Traduction de «priority entitlement program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Priority Entitlement Program
Programme des droits de priorité

priority person [ person with priority entitlement | priority employee | person entitled to a priority | priority ]
bénéficiaire de priorité [ personne ayant un droit de priorité de nomination | prioritaire | employé prioritaire | employé bénéficiant d'une priorité | personne bénéficiant d'une priorité | bénéficiaire du droit de priorité de nomination ]

priority entitlement [ priority right | priority appointment right | priority appointment entitlement ]
droit de priorité [ droit de priorité de nomination | droit de nomination en priorité ]

to be entitled to priority over the right of another
primer le droit d'un autre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Welcomes the fact that active and healthy ageing is one of the European Social Fund’s investment priorities for the 2014-2020 programming period, as stated in Regulation (EU) No 1304/2013; calls on the Member States to use the resources allocated effectively; recalls that funding for projects to promote active ageing is also available under programmes such as the European Structural and Investment Funds (ESIF), Horizon 2020, Employment and Social Innovation (EaSI) and the Health Programme; calls for better coordination between the programmes and various instruments made available by the EU for the promotion of active ageing and intergenerational solidarity, and calls, in line with the priorities of Horizon 2020, for the creation of a European research priority entitled ‘Applied Health and Active-Ageing Sciences’;
23. se félicite du fait que le vieillissement actif et en bonne santé constitue l'une des priorités d'investissement du Fonds social européen pour la période de programmation 2014-2020, comme l'indique le règlement (UE) n 1304/2013; demande aux États membres d'utiliser efficacement les ressources allouées; rappelle que des financements sont également disponibles pour des projets visant à promouvoir le vieillissement actif dans le cadre de programmes tels que les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020, le programme de l'Union pour l'emploi et l'innovation sociale et le programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé; demande une meilleure coordination entre les programmes et divers instruments mis à disposition par l'UE pour la promotion du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle et appelle, conformément aux priorités du programme Horizon 2020, à la création d'une priorité de recherche européenne intitulée "Sciences appliquées de la santé et du vieillissement actif";

23. Welcomes the fact that active and healthy ageing is one of the European Social Fund’s investment priorities for the 2014-2020 programming period, as stated in Regulation 1304/2013; calls on the Member States to use the resources allocated effectively; recalls that funding for projects to promote active ageing is also available under programmes such as the European Structural and Investment Funds (ESIF), Horizon 2020, Employment and Social Innovation (EaSI) and the Health Programme; calls for better coordination between the programmes and various instruments made available by the EU for the promotion of active ageing and intergenerational solidarity, and calls, in line with the priorities of Horizon 2020, for the creation of a European research priority entitled ‘Applied Health and Active-Ageing Sciences’;
23. se félicite du fait que le vieillissement actif et en bonne santé constitue l'une des priorités d'investissement du Fonds social européen pour la période de programmation 2014-2020, comme l'indique le règlement (UE) n 1304/2013; demande aux États membres d'utiliser efficacement les ressources allouées; rappelle que des financements sont également disponibles pour des projets visant à promouvoir le vieillissement actif dans le cadre de programmes tels que les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020, le programme de l'Union pour l'emploi et l'innovation sociale et le programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé; demande une meilleure coordination entre les programmes et divers instruments mis à disposition par l'UE pour la promotion du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle et appelle, conformément aux priorités du programme Horizon 2020, à la création d'une priorité de recherche européenne intitulée "Sciences appliquées de la santé et du vieillissement actif";

The treaty also grandfathers many special rights for ethnic Nisga'a including a priority commercial fishing allocation on the Nass River and other entitlement programs available to status Indians but unavailable to other Canadians.
Le traité maintient aussi un grand nombre de droits spéciaux pour l'ethnie nisga'a, y compris une allocation prioritaire en ce qui concerne la pêche commerciale dans la rivière Nass et d'autres programmes auxquels ont accès les Indiens inscrits, mais pas les autres Canadiens.

As the two-year priority entitlement for medically released Canadian Forces and RCMP members can be extended over a number of fiscal years, and to give you a better example of how the program works, it's probably more useful to look at the placement results over a longer period of time.
Puisque les droits de priorité de deux ans des membres des Forces canadiennes et de la GRC libérés pour raisons médicales peuvent être prolongés sur plusieurs années financières, il est probablement plus utile, pour vous donner un meilleur exemple du fonctionnement du programme, de regarder les résultats des placements sur une plus longue période.

(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...
(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...

Since it is almost clear that this amount is not sufficient, the Greek authorities are entitled to submit a request for a redefinition of the programming priorities and of the corresponding financial allocations.
Comme il est relativement clair que ce montant n'est pas suffisant, les autorités grecques sont habilitées à présenter une demande de redéfinition des priorités de programmation et des dotations financières correspondantes.

The effect of this amendment is to remove the commission's current discretion under paragraph 35(2)(d) of the Public Service Employment Act to exclude appointments made under employment equity programs from the operation of the various sections of the act which give priority entitlement.
Cet amendement aurait pour effet de supprimer le pouvoir discrétionnaire que la commission possède actuellement aux termes de l'alinéa 35(2)d) en soustrayant les nominations faites dans le cadre des programmes d'équité en matière d'emploi de l'application des diverses dispositions de la loi concernant le droit de priorité.

The PSC is responsible for ensuring that these entitlements are observed, and it does so through the priority administration program.
La commission a la responsabilité de veiller à ce que ces droits soient respectés, ce qu'elle fait par l'intermédiaire du programme d'administration des priorités.