Vertaling van "prison bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law relating to prisons
droit pénitentiaire

penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]
établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]

prisoner [ prison inmate ]
détenu [ prisonnier ]

prison training officer | teacher in prisons | instructor in prisons | prison instructor
instructrice technique pénitentiaire | instructeur technique pénitentiaire | instructeur technique pénitentiaire/instructrice technique pénitentiaire

prison warden | turnkey | prison officer | prisoner custody officer
maton | surveillante de centre pénitentiaire | agent pénitentiaire | surveillant pénitentiaire/surveillante pénitentiaire

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

prisoner of war camp (1) | prison camp (2) | prisoner camp (3) [ POW camp ]
camp de prisonniers de guerre [ camp PG ]

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

International Prison Watch | International Prisons Observatory | IPW [Abbr.]
Observatoire international des prisons | OIP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison, and whereas consensual same-sex conduct is already criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;
D. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;

Canadian taxpayers have a right to know how much these U.S.-style prison bills will cost.
Les contribuables canadiens ont le droit de savoir combien coûteront ces projets de loi.

Mr. Speaker, that minister told Canadians that his prison bill would cost $90 million.
Monsieur le Président, le ministre a dit aux Canadiens que ces prisons coûteraient 90 millions de dollars, et il parle maintenant de 2,1 milliards de dollars.

Mr. Speaker, after four months of stonewalling Parliament, the Conservative regime continues to hide the true costs of their U.S.-style prison bills.
Monsieur le Président, après avoir donné des réponses évasives pendant quatre mois, le régime conservateur continue à cacher au Parlement le véritable coût de ses projets de loi à l’américaine entraînant la construction de prisons.

The Conservatives will not tell Parliament how many billions their prison bills will cost.
Les conservateurs refusent de dire au Parlement combien de milliards de dollars coûteront leurs projets de loi sur les prisons.

Mr. Speaker, after they spent Canada into a record $56 billion deficit, the Conservatives still refuse to come clean on the cost of their failed U.S.-style prison bills.
Monsieur le Président, après avoir, à force de dépenser, plongé le Canada dans un déficit record de 56 milliards de dollars, les conservateurs refusent encore de dire la vérité sur le coût de leurs projets de loi sur les prisons à l’américaine qui ne donneront rien.

M. whereas the Nigerian House of Representatives adopted the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill on 30 May 2013, introducing a 14-year prison sentence for anyone who marries, or is married to, a person of the same sex, applying not only to Nigerians but also to tourists, foreign workers and diplomats, as well as a 10-year sentence for the registration or operation of social outlets or NGOs that support the human rights of LGBTI people;
M. considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l'homme des personnes LGBTI;

In this context, the bill attempting to enforce certain sanctions in Uganda, from prison sentences to capital punishment, represents a serious attack against human rights, including the right to privacy.
Dans ce contexte, le projet de loi visant à infliger certaines sanctions en Ouganda, depuis des peines de prison jusqu’à la peine capitale, représente une attaque grave contre les droits de l’homme, y compris le droit à la vie privée.