Vertaling van "privacy statutes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy
assurer la confidentialité

safeguard online privacy and identities | safeguarding online privacy and identity | protect personal data and privacy | review online privacy settings
protéger des données à caractère personnel et la vie privée

ensure privacy of service user | maintain privacy of service user | maintain privacy of service users | respect privacy of service users
assurer le respect de la vie privée des usagers

intrusion into privacy | invasion of privacy | violation of privacy
atteinte à la vie privée | intrusion dans la vie privée des individus | menace de la vie privée | violation du secret

individual's right to privacy | right of privacy | right to privacy
droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée | droit au secret | droit au secret de la vie privée

privacy protection | protection of individual privacy | protection of privacy | protection of private life
protection de la vie privée

Privacy Beyond Borders [ Privacy Beyond Borders - 18th International Privacy and Data Protection Conference | 18th International Privacy and Data Protection Conference ]
Vie privée : Au-delà des frontières [ Vie privée : Au-delà des frontières - 18ième conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données nominatives | 18ième conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données nominatives ]

Global Privacy Enforcement Network Internet Privacy Sweep [ GPEN Internet Privacy Sweep ]
Ratissage d'Internet pour la protection de la vie privée du Global Privacy Enforcement Network [ Ratissage d'Internet pour la protection de la vie privée du GPEN ]

Global Privacy Enforcement Network Privacy Sweep [ GPEN Privacy Sweep ]
Ratissage pour la protection de la vie privée du Global Privacy Enforcement Network [ Ratissage pour la protection de la vie privée du GPEN ]

invasion of privacy | intrusion into privacy | violation of privacy
atteinte à la vie privée | intrusion dans la vie privée des individus | menace de la vie privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think one way of looking at it is this. This bill, the federal Privacy Act that now exists, the provincial privacy statutes that exist, and in fact most of the privacy laws around the world, are reflections of the OECD guidelines that came out twenty years ago, which set out a code of fair information practice, and most of these statutes have reflected that.
Je pense que l'on peut voir les choses de la façon suivante: le projet de loi à l'étude, la Loi fédérale sur la protection de la vie privée dans sa forme actuelle, les lois provinciales sur la protection de la vie privée et, en fait, la plupart des lois sur la protection de la vie privée dans le monde reflètent les lignes directrices de l'OCDE qui ont été publiées il y a 20 ans, et qui établissent un code de pratiques équitables du traitement de l'information, et la plupart de ces lois reflètent ce code.

Because the Privacy Act is so out-dated, the Commissioner found herself in the unusual position of arguing that Crown corporations not be brought within the Privacy Act, as Bill C-2 proposes, but rather left where they are, so they fall within the modern private sector privacy statute, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA).
Parce que la Loi sur la protection des renseignements personnels est tellement démodée, la commissaire s'est retrouvée dans une situation inusitée et a dû soutenir que les sociétés d'État devraient être assujetties non pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme le propose le projet de loi C-2, mais plutôt à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), une loi plus moderne applicable au secteur privé.

In 2009, the Privacy Commissioner of Canada conducted an audit of the PPP under the Privacy Act, the public sector privacy statute under which Transport Canada is regulated, and concluded that in most respects the program was compliant with the applicable statutes and policies, although there were some points that needed attention.
En 2009, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a fait une vérification du Programme conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels – la loi sur la protection de la vie privée dans le secteur public qui régit Transports Canada – et a conclu que la plupart des aspects du Programme respectaient les lois et les politiques applicables, même s’il fallait examiner de plus près certains points.

On PIPEDA, the private sector privacy legislation, the Alberta Privacy Commissioner announced yesterday she is appealing a decision that came out from the Alberta Court of Appeal that actually declared large parts of the Alberta privacy statute unconstitutional.
En ce qui a trait à la LPRPDE, la mesure législative sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire à la protection des renseignements personnels de l'Alberta a annoncé hier qu'elle interjettera appel d'une décision de la Cour d'appel de l'Alberta qui a déclaré qu'une bonne partie de la loi albertaine en matière de protection des renseignements personnels était inconstitutionnelle.