Traduction de «private fisheries agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

USA/USSR King Crab Fisheries Agreement (1969)
Accord de 1969 entre les États-Unis d'Amérique et l'URSS concernant la pêche au crabe

Canada/U.S.A. Interim Reciprocal Fisheries Agreement
Accord intérimaire réciproque sur la pêche entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique

Multilateral Fisheries Agreement
Accord multilatéral sur la pêche

Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]
Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]

private siding agreement
contrat d'embranchement particulier

International fisheries organisations and fisheries agreements
Organisations internationales en matière de pêche et accords de pêche

International Fisheries Agreement | IFA [Abbr.]
accord international en matière de pêche | AIP [Abbr.]

demarcation of a boundary by private agreement
bornage amiable

private agreement
acte sous seing privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Up to 18 Japanese vessels surface longliners target tuna under a private agreement with a Japanese Association, and up to 7 Senegalese pole and line vessels also target tunas under a Cape Verde-Senegal Fisheries Agreement.
Jusqu'à 18 palangriers de surface japonais pêchent le thon en vertu d'un accord privé avec une association japonaise, et jusqu'à 7 canneurs sénégalais pêchent également le thon en vertu d'un accord de pêche conclu entre le Cap-Vert et le Sénégal.

Firstly, all fisheries agreements under which Community vessels fish are included in the scope of the proposal, those being fisheries partnership agreements, bilateral fisheries agreements, agreements in the context of regional fisheries management organisations and private agreements.
Premièrement, tous les accords de pêche en vertu desquels les navires communautaires pêchent sont inclus dans le champ d’application de la proposition, ce sont les accords de partenariat dans le secteur de la pêche, les accords de pêche bilatéraux, les accords dans le cadre d’organisations régionales de gestion des pêcheries et les accords privés.

Aid can also be allocated for conversion to other fishing activities by, for example, fishing under public or private fisheries agreements with third countries or fishing in EU or international waters following a change in fishing gear or technique.
Une aide peut aussi être octroyée pour la conversion à d'autres activités de pêche telles que la pêche dans le cadre d'accords publics ou privés avec des pays tiers ou la pêche dans les eaux communautaires ou internationales au moyen d'engins ou de techniques différents.

However, in no way can this mean that the PPE-DE Group is opposed to private fisheries agreements, simply because opposing them would mean condemning half of the Community fleet.
Mais cela ne peut en aucun cas laisser supposer que le groupe PPE-DE s’oppose aux accords de pêche à caractère privé, simplement parce que s’y opposer reviendrait à condamner la moitié de la flotte communautaire.

As stated in its Communication on the CFP reform [1], the Commission believes it essential that an improved policy concerning the fisheries agreements must be established together with all partners, private and public, within the Community.
Comme il ressort de sa communication relative à la réforme de la PCP [1], la Commission estime qu'il est indispensable de reconsidérer la politique concernant les accords de pêche, avec le concours de tous les partenaires, privés et publics, de la Communauté.

The idea is that we want to support Guinea in promoting bilateral fisheries agreements with other States and in reducing the number of private arrangements which frequently undermine sustained fisheries management.
L'objectif étant que nous voulons soutenir la Guinée dans ses démarches pour promouvoir la conclusion d'accords bilatéraux avec d'autres États, tout en réduisant le nombre des arrangements privés qui mettent souvent en péril une gestion durable des ressources halieutiques.

In conclusion, Bill C-62 gives sweeping powers to the minister to manage the fishery through ministerial orders, to enter into private fishery agreements and to transfer authority vested in the federal government by the Constitution to the provinces.
En conclusion, le projet de loi C-62 donne au ministre de vastes pouvoirs pour gérer les pêches au moyen de décrets ministériels, pour conclure des ententes privées en matière de pêche et pour transférer aux provinces le pouvoir que la Constitution avait confié au gouvernement fédéral.

The bill contains no requirement for any publication of private or exclusive fisheries agreements.
Rien, dans cette mesure, n'exige que les accords de pêche exclusifs avec des intérêts privés soient publiés.

The adoption of a set of agreements between the crown and any organization gives sweeping power to the minister to create private fisheries out of the public fisheries of Canada.
L'adoption d'une série d'accords entre l'État et une association confère au ministre le pouvoir général de faire de pêcheries publiques au Canada une affaire privée.