Vertaling van "private funding creating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private-funded social benefits
prestations d'assurance sociale de régimes privés

private funding
financement privé

voluntary contributions from public and private funds
contributions bénévoles d'origines publique et privée

private school [ privately funded school ]
école privée

private funded social insurance benefits
prestations d'assurance sociale de régimes privés

Private Funding Section
Section du financement privé

private equity [ private equity investment fund ]
capital-investissement [ fonds de capital d’investissement | fonds de capital-investissement ]

private equity fund
fonds de capital d'investissement | fonds de capital investissement | fonds de capitaux d'investissement | fonds de capitaux investissement | private equity fund

private mutual fund
fonds commun de placement fermé

investment club | private mutual fund
club d'investissement | club d'investisseurs | cercle d'investisseurs | cercle d'investissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to maintain a level playing field for all undertakings that are active in the internal market, funding provided by the Euratom Programme should be designed in accordance with state aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and prevent market distortions such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient firms.
Pour maintenir des conditions de concurrence homogènes pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement octroyé par le programme Euratom devrait être conçu conformément aux règles relatives aux aides d'État, de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises non rentables.

Moreover, in cases where funding constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it should be designed in a way consistent with state aid rules so as to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient companies, and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98
En outre, dans les cas où ce financement constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d'aides d'État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien de sociétés inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98

In order to maintain a level playing field for all undertakings active in the internal market, funding from Horizon 2020 should be designed in accordance with State aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient businesses.
Pour maintenir des conditions de concurrence équivalentes pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement au titre d'Horizon 2020 devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État, de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises non rentables.

(20) In order to maintain a level playing field for all undertakings active in the internal market, funding provided by the Union Framework Programme should be designed in accordance with State aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and prevent market distortions such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient firms.
(20) Afin de maintenir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement au titre du programme-cadre de l'Union devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien artificiel d'entreprises non rentables.

(14) In order to maintain a level playing field for all undertakings active in the internal market, funding provided by Horizon 2020 should be designed in accordance with State aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and prevent market distortions such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient firms.
(14) Afin de ménager des conditions de concurrence homogènes pour l'ensemble des entreprises actives sur le marché intérieur, le financement accordé dans le cadre d'"Horizon 2020" devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État afin de garantir l'efficacité des dépenses publiques et de prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien artificiel d'entreprises non rentables.

(42) In order to maintain a level playing field for all undertakings active in the internal market, funding from Horizon 2020 should be designed in accordance with State aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient businesses.
(42) Pour maintenir des conditions de concurrence équivalentes pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement au titre d'Horizon 2020 devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État, de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises non rentables.

38. Stresses that a combination of grants and FI can serve as a successful and innovative approach to leverage private funding, create new models of private-public partnerships and enhance innovation; stresses the importance of attracting private investment in energy efficiency from both the EU and third countries;
38. souligne que le fait de combiner subventions et instruments financiers peut constituer une approche fructueuse et novatrice pour mobiliser des fonds privés, créer de nouveaux modèles de partenariat public-privé et renforcer l'innovation; souligne l'importance d'attirer des investisseurs privés dans le domaine de l'efficacité énergétique, originaires tant de l'UE que des pays tiers;

They include increasing the official age of retirement or the number of years of contributions required to qualify for a full pension, reducing the pension paid in relation to past earnings, or relating it more closely to contributions, creating special funds to finance future transfers or encouraging the development of private, funded pension schemes.
Ces mesures comprennent le relèvement de l'âge officiel de la retraite ou du nombre d'années de cotisations requises pour avoir droit à une pension complète, la réduction de la pension versée en proportion des rémunérations antérieures, ou l'établissement d'un rapport plus étroit entre cette pension et les cotisations, la création de fonds spéciaux destinés à financer les transferts à venir ou l'incitation au développement de régimes privés de pension par capitalisation.