Traduction de «private homes where inspectors cannot » (Anglais → Français) :

Urges the Member States to make the necessary efforts to step up inspections, and to find innovative inspection methods which respect privacy, especially regarding private homes where inspectors cannot enter without a court authorisation, and to adequately brief and train inspectors in order to eliminate mistreatment, exploitation, including financial exploitation, and acts of violence or sexual abuse against domestic workers.
prie instamment les États membres de déployer les efforts nécessaires pour renforcer les inspections, et de trouver des méthodes d'inspection innovantes respectant la vie privée, notamment concernant les habitations privées dans lesquelles les inspecteurs ne peuvent pénétrer sans autorisation du tribunal, ainsi que de former et de donner des instructions aux inspecteurs à cet égard afin d'éliminer les mauvais traitements, l'exploitation, notamment financière, et les actes de violence ou les abus sexuels envers les travailleurs domestiques.

(c) where stays alone prevent an inspector from entering a boiler, he shall require that they be removed to permit access to the boiler and shall see them properly replaced after the inspection has been completed, and where any other part of a boiler is so constructed that the inspector cannot inspect it to his satisfaction, he may refer the matter to the Chairman;
c) si seuls des tirants empêchent un inspecteur de pénétrer dans une chaudière, il les fera enlever afin de se ménager un accès dans la chaudière et il verra à ce qu’ils soient bien remis en place après l’inspection; si toute autre partie d’une chaudière est construite de façon que l’inspecteur ne peut l’inspecter à sa satisfaction, il pourra en référer la chose au président;

The wealthy can afford to send their children to private schools but it is the most disadvantaged, and we know that Newfoundland is a disadvantaged province, where parents cannot afford the extra $2,000, $3,000 or $4,000 to send their children to a private school which is in keeping with their values.
Les riches ont les moyens d'envoyer leurs enfants à l'école privée, mais les démunis, et Terre-Neuve est certes une province démunie, n'ont pas les 2 000 $, 3 000 $ ou 4 000 $ qu'il leur faudrait pour envoyer leurs enfants à une école privée qui professe leurs valeurs.

We had very high compliance in those years right after the new measures were put in place — new procedures where inspectors could stay on the vessels, inspectors could follow vessels back to home ports, et cetera.
Durant ces années, les gens respectaient très scrupuleusement les nouvelles mesures en vigueur. On avait adopté de nouvelles procédures en vertu desquelles les inspecteurs pouvaient rester à bord des navires, suivre les bateaux jusqu'à leur port d'attache, etc.

2. In cases where Europol nonetheless receives personal data directly from private parties and where the national unit, contact point or authority concerned, as referred to in paragraph 1, cannot be identified, Europol may process those personal data solely for the purpose of such identification.
2. Si Europol reçoit néanmoins des données à caractère personnel directement de parties privées et si l'unité nationale, le point de contact ou l'autorité concerné visé au paragraphe 1 ne peut pas être identifié, Europol ne peut traiter ces données qu'à la seule fin de procéder à cette identification.

In particular, resolution tools should be applied where the entity cannot be wound up under normal insolvency proceedings without destabilising the financial system and the measures are necessary in order to ensure the rapid transfer and continuation of systemically important functions and where there is no reasonable prospect for any alternative private solution, including any increase of capital by the existing shareholders or by any third party, sufficient to restore the full viability of the entity.
Plus précisément, les instruments de résolution devraient s'appliquer lorsque l'entité ne peut pas être liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité sans déstabiliser le système financier, et lorsque les mesures envisagées sont nécessaires pour assurer le transfert rapide et la poursuite des fonctions d'importance systémique, et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable de trouver une autre solution d'origine privée, fût-ce une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette de rétablir pleinement la viabilité de l'entité.

(c)where the delegation concerns portfolio management or risk management, it must be conferred only on undertakings which are authorised or registered for the purpose of asset management and subject to supervision or, where that condition cannot be met, only subject to prior approval by the competent authorities of the home Member State of the AIFM.
c)lorsque la délégation concerne la gestion de portefeuilles ou la gestion des risques, la délégation ne peut être conférée qu’à des entreprises agréées ou enregistrées aux fins de la gestion d’actifs et soumises à une surveillance ou, lorsque cette condition ne peut être remplie, que moyennant approbation préalable des autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire.

where the delegation concerns portfolio management or risk management, it must be conferred only on undertakings which are authorised or registered for the purpose of asset management and subject to supervision or, where that condition cannot be met, only subject to prior approval by the competent authorities of the home Member State of the AIFM.
lorsque la délégation concerne la gestion de portefeuilles ou la gestion des risques, la délégation ne peut être conférée qu’à des entreprises agréées ou enregistrées aux fins de la gestion d’actifs et soumises à une surveillance ou, lorsque cette condition ne peut être remplie, que moyennant approbation préalable des autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire.

The new law allows local public services to be organised in three ways: through private companies selected after a competitive procedure, through mixed public-private companies where the private partner is chosen after a tendering process in line with EU law, or through direct award of contracts to publicly owned companies so closely linked to the awarding authority that they cannot be considered as third parties in relation to that authority (“in-house” entities according to the case law of the European Court of Justice).
La nouvelle législation prévoit que les services publics locaux peuvent être organisés selon trois modes différents: par le biais d’entreprises privées sélectionnées après une procédure concurrentielle, par le biais de sociétés mixtes public-privé où le partenaire privé est choisi après un processus d’appel d’offres conforme au droit communautaire ou par le biais de l’attribution directe de contrats à des entreprises publiques si étroitement liées au pouvoir adjudicateur qu’elles ne peuvent être considérées comme des tierces parties par rapport à ce pouvoir (entités “in-house” conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice).

The term " home invasion" is generally used to describe a robbery or a break-and-enter of a private residence where the perpetrator forces entry while the occupants are home and threatens to use or uses violence against the occupants.
Le terme «invasion de domicile» sert en général pour décrire un vol ou une introduction par effraction dans une résidence privée au cours de laquelle l'agresseur entre par la force alors que les occupants sont chez eux, et qu'il recourt à la violence contre eux ou menace de le faire.