Traduction de «private investors amounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]
principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]

public and private investors
investisseurs publics et privés

private investor
investisseur privé

private investor
particulier, investisseur individuel

angel investor | private capital investor | business angel investor | business angel | angel | invisible venture capitalist
investisseur providentiel | investisseuse providentielle | apporteur de capitaux providentiels | apporteuse de capitaux providentiels | investisseur tuteur | investisseuse tutrice | bonne fée des affaires | tuteur d'entreprise | tutrice d'entreprise | ange | ange des affaires | ange financier | ange gardien | ange investisseur | business angel | BA

Northleaf Capital Partners [ TD Capital Private Equity Investors ]
Northleaf Capital Partners [ TD Capital Private Equity Investors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The support and relief from which Greece has benefitted in recent years and will receive in coming years from the EU, Member States, other international parties and private investors amounts to more than EUR 400 billion. This represents more than 230% of Greek GDP in 2014 or around EUR 38 000 per Greek citizen.
Ce sont ainsi des montants représentant au total plus de 400 milliards d'EUR que la Grèce a reçu ces dernières années et recevra dans les années à venir de la part de l'UE, des États membres, d'autres partenaires internationaux et d'investisseurs privés, soit plus de 230 % du PIB grec en 2014 ou encore quelque 38 000 EUR par citoyen grec.

Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.
Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.

As pointed out by the EU courts in their judgments referred to in recitals 7 and 8 in this case, a further capital contribution to EDF of an amount equal to the tax owed could not be regarded as conferring an economic advantage on the undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU, if it was established that a hypothetical private shareholder would have invested an equivalent amount in EDF, on similar terms and in similar circumstances, in accordance with the prudent private investor in a market economy test.
Ainsi que le rappellent les juridictions de l'Union, notamment dans leurs arrêts mentionnés aux considérants 7 et 8, en l'espèce, une dotation en capital supplémentaire au bénéfice d'EDF correspondant à l'impôt dû ne favoriserait pas l'entreprise qui en bénéficie en lui fournissant un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE s'il était établi qu'un actionnaire privé hypothétique aurait investi dans EDF un montant égal, à des conditions et dans une situation similaires, au regard du critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché.

This amounts to comparing the rate of return which, according to the French authorities, justified the reclassification of the grantor rights provisions at the amount of the tax exemption, with the rate that would have been obtained by a private shareholder on the same recapitalisation operation in an undertaking similar in every respect to EDF, except for the prerogative, which is not available to the private investor, to exempt the capital contribution from corporation tax.
Cela revient à comparer la rentabilité qui, selon les autorités françaises, a justifié l'opération de reclassement des provisions des droits du concédant à hauteur de l'exonération d'impôt, avec celle qu'aurait obtenue un actionnaire privé effectuant la même opération de recapitalisation dans une entreprise en tout point semblable à EDF, hormis pour la prérogative, inaccessible pour l'investisseur privé, d'exonérer d'impôt sur les sociétés la dotation en capital.

In that regard, the Commission added to the factors which a rational private investor would have examined before committing funds the uncertainty about the amount and the future course of the pension financing costs facing EDF in 1997, under its specific pension scheme, and the assessment that an investor would make at that time.
À cet égard, la Commission ajoutait aux facteurs qu'un investisseur privé avisé aurait examiné avant d'engager ses fonds, l'incertitude sur le montant et l'évolution des charges de financement des retraites auxquelles EDF devait faire face en 1997, en application de son régime spécifique, et l'évaluation que pouvait en faire un investisseur à cette époque.

For illustration, institutional investors in the EU (adherents of the Principles of Responsible Investments initiative) currently manage over €12 trillion of funds, and the amount they have invested in private real estate is estimated at over €1.5 trillion in 2012.
À titre illustratif, les investisseurs institutionnels dans l'UE (ayant adopté les Principes pour l’investissement responsable) gèrent actuellement plus de 12 000 milliards d'euros de fonds, et le montant qu'ils ont investi dans les biens immobiliers privés est estimé à plus de 1 500 milliards en 2012.

out of which amounts paid for preferential remuneration of private investors or public investors operating under the market economy principle who provide counterpart resources to the support from the ESI Funds to the financial instrument or who co-invest at the level of final recipient (in EUR)
dont montants payés pour la rémunération préférentielle des investisseurs privés ou des investisseurs publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché qui fournissent les moyens de contrepartie au soutien des Fonds ESI à l'instrument financier ou qui participent à l'investissement au niveau du bénéficiaire final (en EUR)

Most economically advantageous offer: Within the context of an open tender procedure, in order to reduce the amount of aid to be granted, at similar if not identical quality conditions, the bidder with the lowest amount of aid requested should in principle receive more priority points within the overall assessment of its bid . In this way the Member State can shift the burden of how much aid is really necessary to the market and reduce thus the information asymmetry that most of the times benefits private investors.
Offre économiquement la plus avantageuse: dans une procédure d'appel d'offres ouvert, on attribue en principe au soumissionnaire qui demande le moins de subventions des points de priorité supérieurs lors de l'appréciation générale de son offre, afin de diminuer le montant de l'aide à octroyer, tout en restant dans des conditions de qualité similaires Ce faisant, l'État membre est en mesure de répercuter le poids de l'aide réellement nécessaire sur le marché et de réduire ainsi l'asymétrie de l'information qui avantage en général les investisseurs privés.

for the purposes of point 4.3.4, the minimum amount of funding to be provided by private investors is 30 % both in and outside assisted areas.
aux fins du point 4.3.4, le pourcentage minimum de financement devant provenir d'investisseurs privés est de 30 % aussi bien dans les régions assistées qu'en dehors.

In summation, in view of this analysis and of the constant practice of the Commission and the case law of the Court as regards the qualification of State participation in capital increases together with private investors, looked at on its own merits and independent of the other restructuring measures, the capital increase planned for mid-2007 amounts to a concomitant participation of public and private shareholders and therefore the participation of the State would not amount to State aid if the conditions set out above, relating to the fact that the capital increase will be underwritten by a commercial investment bank in a way ensuring effective concomitance of public and private subscription and to the ratio of public to private ownership, are complied with.
En somme, au vu de la présente analyse, de la pratique courante de la Commission et du droit jurisprudentiel de la Cour en ce qui concerne la qualification de la participation de l'État aux augmentations de capitaux avec des investisseurs privés, l'augmentation de capital prévue pour la mi-2007, examinée en fonction de son mérite propre et indépendamment des autres mesures de restructuration, constitue une participation parallèle d'actionnaires publics et privés. Par conséquent, la participation de l'État ne constitue pas une aide d'État si les conditions fixées ci-dessus, relatives au fait que l'augmentation de capital sera garantie par une banque commerciale d'investissement de manière à garantir une concomitance efficace entre la souscription publique et privée et proportionnellement à l'actionnariat public et privé, sont respectées.