Traduction de «private law could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private law
droit privé

European private law [ European private international law ]
droit privé européen [ droit international privé européen ]

body or other entity governed by private law | private-law entity
organisme ou autre entité de droit privé

Federal Act on International Private Law of December 18,1987(a); Federal Statute on Private International Law(b); PIL Statute(c) | FAIPL [Abbr.]
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé | LDIP [Abbr.]

1st Private Law Division | First Civil Division | Private Law Division I
1re Cour civile | première Cour civile

International Institute for the Unification of Private Law
Institut international pour l'unification du droit privé

private act [ private law | private statute ]
loi d'intérêt privé [ loi privée ]

international private law
droit privé international

Main Division of Private Law
Division principale du droit privé

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]
droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end, the Commission announced that it would analyse how the efficiency of national insolvency laws could be further improved with a view to creating a level playing field for companies, entrepreneurs and private persons within the internal market.
La Commission a annoncé qu’elle explorerait à cette fin les moyens permettant d’améliorer l’efficacité des législations nationales en matière d’insolvabilité, de façon à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises, les entrepreneurs et les particuliers au sein du marché intérieur.

17. Stresses that any legally binding horizontal framework must cover the core aspects of obtaining damages collectively; further stresses that, in particular, procedural and international private law issues must apply to collective actions in general irrespective of the sector concerned, while a limited number of rules relevant to consumer protection or competition law, dealing with matters such as the potential binding effect of decisions adopted by national competition authorities, could be laid down, for instance, in separate articles or chapters of the horizontal instrument itself or in separate legal instruments in parallel or subsequent to the adoption of the horizontal instrument;
17. souligne que tout cadre «horizontal», juridiquement contraignant, doit couvrir les aspects principaux des demandes collectives de réparation; souligne également, en particulier, que les considérations de droit privé procédural et international doivent s'appliquer aux actions collectives de manière générale, quel que soit le secteur concerné, étant entendu qu'un nombre limité de dispositions relevant de la protection des consommateurs ou du droit de la concurrence, relatives à des questions telles que l'éventuel caractère contraignant de décisions adoptées par les autorités nationales de la concurrence, pourraient être prévues, par exemple, dans des articles ou chapitres distincts de l'instrument «horizontal» lui-même ou bien par d'autres instruments juridiques, à côté ou à la suite de l'adoption dudit instrument «horizontal»;

for the purposes of coordinating the Community system of conflict rules governing succession with those of third countries, the legislative act to be adopted should lay down specific rules concerning renvoi, establishing that, where the law applicable to the succession is the law of a third country and that country's conflict rules designate the law of a Member State or the law of another third country which, according to the system of international private law, could also apply its own law to the case in question, the law of that other Member State or, if appropriate, of that other third country, should apply;
qu'aux fins de coordination du système communautaire de règles de conflit régissant les successions avec ceux des pays tiers, l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles appropriées en matière de renvoi et établir que, lorsque la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d'un État membre ou la loi d'un autre pays tiers lequel, selon son propre système de droit international privé, pourrait aussi appliquer sa propre loi au cas d'espèce, c'est la loi de cet autre État membre ou, le cas échéant, la loi de cet autre pays tiers, qui devrait s'appliquer;

- for the purpose of coordinating the Community system of conflict rules governing succession with those of third countries, the prospective regulation should lay down specific rules concerning renvoi, establishing that, where the law applicable to the succession is the law of a third country and that country’s conflict rules designate the law of a Member State or the law of another third country which, according to the system of international private law, could also apply its own law to the case in question, the law of that other Member State or, if appropriate, of that other third country, should apply;
– qu'aux fins de coordination du système de conflit communautaire sur les successions avec ceux des États tiers, le futur acte devra prévoir des règles appropriées en matière de renvoi et établir que, la où la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers et où les normes de conflit de cet État désignent la loi d'un État membre ou la loi d'un autre État tiers lequel, au sens de son propre système de droit international privé, appliquerait au cas d'espèce sa propre loi, c'est la loi de cet autre État membre ou, respectivement, la loi de cet autre État tiers, qui devra être appliquée;

The Commission does not, therefore, agree with the third parties who argued that they were discriminated against since the Television Law stipulated only that private operators could lose their broadcasting licence if they did not pay the network fee on time.
C'est pourquoi la Commission n'est pas d'accord avec les tiers qui ont estimé avoir été l'objet de discriminations, dans la mesure où la loi sur la télévision prévoyait uniquement que les opérateurs privés puissent perdre leur licence de radiodiffusion s'ils ne payaient pas la redevance de réseau à temps.

That the onset of the crisis could be delayed so long was a reflection of the fact that, as part of the group, Landesbank Berlin benefited from the comprehensive state guarantees, institutional liability and guarantor liability and refinanced the whole group, irrespective of the true business risks, at little cost on the capital markets and that the economic effect of institutional liability and guarantor liability was extended via private-law guarantee vehicles to other group companies, thereby making possible many transactions which made no sense for the bank.
Si l'éclatement de la crise a pu être retardé aussi longtemps, c'est notamment parce que la Landesbank Berlin, en tant que membre du groupe, a bénéficié des garanties de l'État au titre de la «Anstaltslast» et de la «Gewährträgerhaftung» et qu'elle a refinancé l'ensemble du groupe, indépendamment des véritables risques commerciaux, à bon marché sur le marché des capitaux, et que les effets économiques de la «Anstaltslast» et de la «Gewährträgerhaftung» se sont étendus par le biais d'un système de garantie privé à d'autres sociétés du groupe, rendant ainsi possibles de nombreuses transactions qui n'avaient aucun sens pour la banque.

Promoting closer co-operation between police (or other branches of law enforcement) and the private sector could encourage greater reporting of financial crime.
Promouvoir une coopération plus étroite entre la police (ou les autres instances de répression) et le secteur privé pourrait encourager le signalement de ce type de délits.

4. More uniform rules governing civil law would give Europe a competitive advantage over the United States and could also be exposed to many non-European states wishing to reform their private law.
4. Un effort d'uniformisation des règles du droit civil procurerait à l'Europe un avantage concurrentiel par rapports aux États-Unis, mais pourrait également être exporté dans de nombreux États non européens, désireux de réformer leur droit privé.

A private-law foundation could be used in the same way as Wfa without any effect on the use of its revenues for its special purpose.
Même une fondation régie par le droit privé pourrait remplir le même rôle que la Wfa sans qu'il soit porté atteinte à l'utilisation des revenus pour une affectation précise.