Traduction de «private member david bahati » (Anglais → Français) :

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child’s or patient’s homosexuality by up to three years’ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

Mr. David Chatters (Athabasca, Ref.): Madam Speaker, I am pleased to rise to speak to private member's Motion No. 292. I support the principle which the member speaks of, but the initiative is perhaps somewhat misplaced in that this motion proposes that the federal government provide the delivery of natural gas to rural regions in Canada.
M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole relativement à la motion M-292. J'appuie le principe auquel fait allusion le député, mais sa motion est peut-être déplacée, en ce sens qu'elle dit que le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel aux régions rurales du Canada.

Mr. David Price (Compton—Stanstead, PC): Madam Speaker, it is with great pleasure that I speak on Private Member's Bill C-453, entitled an act to regulate the issue of ceremonial statements of service and recognition of duty.
M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Madame la Présidente, je suis très heureux d'aborder le projet de loi d'initiative parlementaire C-453, Loi régissant la délivrance des attestations honoraires d'états de service et de reconnaissances de service actif.

Mr. David Chatters (Athabasca, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to speak to this private members' bill.
M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à propos de ce projet de loi d'initiative parlementaire.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

GST is 7%, QST is 7.5%. Consequently, only the GST and QST vary in case of an increase before tax (1350) [English] Mr. David McGuinty (Ottawa South, Lib.): Mr. Speaker, I thank the member opposite for bringing forward his private member's motion.
La TPS se situe à 7 p. 100; la TVQ, à 7,5 p. 100. Ainsi, seules la TPS et la TVQ varient à la suite d'une hausse avant les taxes (1350) [Traduction] M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je remercie notre vis-à-vis d'avoir présenté sa motion d'initiative parlementaire.

He brought this thought to fruition in a proposal in 1993, which was reflected in a private member's bill sponsored by the Honourable David Kilgour.
Il a vu à ce que son idée se concrétise en 1993 dans une proposition ayant servi de fondement à un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par l'honorable David Kilgour.