Traduction de «private placement regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private placement
placement privé

fixed-rate private placement
placement privé à taux fixe

private placement | private placing | private offering
placement privé

private placement | private offering | private placing
placement privé

private placement [ private offering | private placing ]
placement privé [ placement par voie privée ]

private copying regime [ private copying system ]
régime de copie pour usage privé

private placement | private offering
placement privé | emprunt réservé | placement par voie privée

private placement field
domaine des placements privés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Review of national rules governing placement of financial instruments including certain funds with qualified investors and first assessment of options for building a common European private placement regime: Expected timing: autumn 2007.
- Examen des règles nationales régissant le placement d'instruments financiers, y compris certains fonds, auprès d'investisseurs qualifiés, et première évaluation des options envisageables pour mettre en place un régime européen commun de placement privé. Calendrier envisagé : automne 2007.

§ Exploring with the private sector the best ways of more widely replicating across the EU the success of Private Placement regimes in some European markets
§ Explorer avec le secteur privé la meilleure manière de reproduire plus largement dans l’ensemble de l’UE le succès des régimes de placement privés sur certains marchés européens.

· work with the industry to put into place a pan European private placement regime to encourage direct investment into smaller businesses; and
· coopérer avec le secteur pour mettre en place un régime paneuropéen de placement privé afin d'encourager l’investissement direct dans les petites entreprises; et

the Commission: will evaluate options for introducing a private placement regime destined to facilitate cross-border investment in order to strengthen European venture capital markets is offering assistance to Member States to develop high quality investment readiness programmes |
la Commission: évaluera les possibilités de création d’un régime de placement privé destiné à faciliter l’investissement transfrontalier en vue de renforcer le marché européen du capital-risque propose son assistance aux États membres pour définir des programmes de préparation à l'investissement de grande qualité |

Depending on the advice of ESMA in this regard and the criteria set out in this Directive, a delegated act should also be adopted in order to extend the passport to EU AIFMs marketing non-EU AIFs in the Union and to non-EU AIFMs managing and/or marketing AIFs in the Union, and another delegated act should be adopted to terminate the application of national private placement regimes in this regard.
En fonction de la recommandation de l’AEMF en la matière et des critères énoncés dans la présente directive, il convient également d’adopter un acte délégué afin d’étendre le passeport aux gestionnaires établis dans l’Union qui commercialisent des FIA de pays tiers dans l’Union ainsi qu’aux gestionnaires établis dans un pays tiers qui gèrent et/ou commercialisent des FIA dans l’Union, ainsi qu’un autre acte délégué pour mettre un terme à l’application des régimes de placement nationaux privés à cet égard.

Private Placement Regime - The Commission should submit a legislative proposal for the establishment of a European private placement regime allowing for cross-border distribution of investment products, including alternative investment vehicles, to eligible groups of sophisticated investors.
Régime de placement privé - La Commission devrait présenter une proposition législative portant sur la mise en place d'un régime européen de placement privé permettant une distribution transfrontalière des produits d'investissement, y compris d'instruments d'investissement alternatifs, à des catégories éligibles d'investisseurs avisés.

Moreover, it is still open how to define the borderline between public offering and private placement and which parts of the already existing regulatory framework could be used for the construction of a European private placement regime (MiFID: eligible counterparties / professional client; Prospectus Directive: qualified investor).
En outre, la frontière entre cotation en Bourse et placement privé n'a toujours pas été tracée et on continue de se demander quels sont les éléments du cadre réglementaire actuellement en vigueur qui pourraient servir de base à un régime européen de placement privé (directive MIF: contreparties éligibles / client professionnel; directive prospectus: investisseur qualifié).

D. whereas different national private placement regimes (PPR) and practices present an obstacle to the cross-border placement of investment products to sophisticated investors,
D. considérant que les différences de régimes nationaux de placement privé et d'usages en la matière font obstacle au placement transfrontalier de certains produits d'investissement auprès d'investisseurs avertis,