Vertaling van "private plaintiff " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreseeable plaintiff foreseeable plaintiff
victime prévisible

unforeseeable plaintiff unforeseeable plaintiff
victime imprévisible

specially sensitive plaintiff [ especially sensitive plaintiff ]
personne particulièrement vulnérable

private goods wagon | private wagon | privately owned railway wagon | privately-owned wagon | P-wagon
wagon de particulier

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network
mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN

private eye | sleuth | private detective | private dick
détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)

alien plaintiff
demandeur étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A private plaintiff is not likely to be too adversely affected by that, because the tribunal has shown that it's not at all hesitant to dismiss or adopt a different position from the commissioner's. So I'm not too worried about that.
Un plaignant privé ne serait pas trop négativement touché par cela, car le tribunal aurait montré qu'il n'est pas du tout hésitant s'agissant du renvoi ou de l'adoption d'une position différente de celle du commissaire. Je ne suis donc pas très préoccupé par cela.

B. whereas by letter of 14 February 2014 the Permanent Representative of the Republic of Croatia to the EU informed the President of Parliament that, failing specific procedural rules with regard to the request for waiver of the immunity of Croatian Members of the European Parliament, the provisions governing the requests for waiver of immunity of Members of the national Parliament should apply and that, under those provisions, the request for approval of pre-trial detention (remand) or for initiation of criminal proceedings against a Member may be made by any authorised state body, the injured party as plaintiff or a private plaintiff;
B. considérant que, par lettre du 14 février 2014, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a informé le Président du Parlement qu'en l'absence de règles de procédure particulières concernant la demande de levée de l'immunité des députés croates au Parlement européen, ce sont les dispositions régissant les demandes de levée d'immunité des membres du Parlement national qui devraient s'appliquer et que ces dispositions prévoient que la demande d'autorisation de la détention provisoire d'un député ou des poursuites pénales à son égard peut être soumise par tout organe public compétent, par la partie lésée en qualité de demandeur ou par un demandeur privé;

When the conditions are fulfilled for pre-trial detention (remand) of a Member of Parliament or for filing criminal charges against a Member of Parliament, the authorised state body, or the injured party as plaintiff, or a private plaintiff shall be obliged to seek approval therefor from Parliament.
Lorsque les conditions de mise en détention provisoire d'un député ou de poursuites pénales à son égard sont remplies, l'organe public compétent, ou la partie lésée en qualité de demandeur, ou un demandeur privé est obligé de demander l'autorisation du Parlement.

Mr. Arthur James: In my experience—and I can only talk for IBM Corporation—I'm not aware of any case in which we have initiated action as a private plaintiff in a competition—
M. Arthur James: En ce qui concerne IBM, je ne suis au courant d'aucune poursuite intentée comme partie demanderesse privée dans une affaire concernant la concurrence.

Your question is, well, wouldn't it slightly undermine a private plaintiff's case if the commissioner had already signed off and detailed his reasons for signing off?
Votre question revenait à demander si cela ne minerait pas légèrement les chances du plaignant privé si le commissaire avait déjà transmis en donnant ses raisons?

The private plaintiff states that a client of many years’ standing had already terminated its contract for that reason. Since, according to the plaintiff, Mr Martin is aware that, in reality, the plaintiff is not responsible for any errors in accounting for the secretarial assistance allowance, but, rather, that costs were charged as expressly instructed by Mr Martin himself, he has committed commercial defamation and should be punished accordingly.
Un mandataire de la société, qui recourait à ses services depuis des années, a déjà mis fin, pour ces raisons, à sa relation contractuelle avec la partie civile. Dans la mesure où, selon la partie civile, M. Hans-Peter Martin savait qu'en réalité, ce n'était pas la partie civile qui était responsable d'erreurs dans l'imputation comptable de l'indemnité de secrétariat, mais que cette imputation avait été effectuée, dans la forme où elle l'a été, sur instruction expresse de M. Hans-Peter Martin, celui-ci a commis une infraction réunissant les éléments objectifs et subjectifs constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui, et doit, de ce fait être sanctionné de manière proportionnée.

The private plaintiff, Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung, regards those claims as constituting commercial defamation, since the name Christoph Matznetter, who for years was a partner in, and managing director of, the plaintiff’s predecessor in law, is inextricably linked with the plaintiff and both Mr Matznetter and the plaintiff are held up to be professionally incompetent in Mr Martin’s remarks, which, according to the plaintiff, suggests to its clients that it provides poor support and consultancy services.
La société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH", partie civile, estime que ces allégations réunissent les éléments constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui parce que le nom de M. Christoph Matznetter, qui fut, plusieurs années durant, sociétaire et gérant de la société qui a précédé en droit la partie civile, est indissolublement lié à cette dernière et qu'aussi bien M. Matznetter que la partie civile passent, à travers les allégations de M. Martin, pour incompétents professionnellement, ce qui amène les clients de la partie civile, selon les allégations de cette dernière, à craindre pour la qualité de ses services en matière d'encadrement et de conseil.

I think private plaintiffs are even more constrained in their ability or inclination to go after what you might call competitively neutral transactions that might technically violate section 45.
Je pense que la capacité ou la volonté des demandeurs particuliers d'intenter des poursuites à l'égard de ce qu'on pourrait appeler des transactions neutres sur le plan de concurrence pouvant techniquement transgresser l'article 45 sont encore plus limitées.

I cannot speak to all the other departments, but what I said in my remarks, and I will reiterate briefly, is that we have seen a tremendous growth in the demand for legal services so that, in trade cases, for example, with chapter 11 of NAFTA, the ability of private plaintiffs to bring cases, we have seen an increase in 200 to 300 per cent.
Je ne peux pas parler au nom de tous les ministères, mais comme je l'ai dit dans mes propos liminaires, et je vais le répéter brièvement, nous avons enregistré une énorme augmentation de la demande de services juridiques. Dans le domaine commercial, par exemple, nous avons observé une augmentation de 200 à 300 p. 100 depuis que le chapitre 11 de l'ALENA permet à des plaignants du secteur privé d'intenter des procès.