Traduction de «private storage contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aid for private storage | private storage aid | PSA [Abbr.]
aide au stockage privé

contract civil servant under private law | contract servant under private law
agent contractuel de droit privé

contracts awarded by private treaty | contracts made by private treaty
marchés par entente directe | marchés passés par entente directe

storage contract
contrat d'entreposage

private label contract
contrat de vente sous la marque du distributeur

private insurance contract
contrat d'assurance privé

private siding contract
traité d'embranchement particulier

simple contract | informal contract | private agreement
acte sous seing privé

coin storage and rolling contract
contrat d'entreposage et de mise en rouleaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of private storage, the ownership of the goods remains with the private operator, which commits itself through a contract to withdraw the goods from the market for a certain period of time.
Dans le cas du stockage privé, l'opérateur privé conserve la propriété des marchandises, mais s’engage par contrat à retirer les produits du marché pendant une certaine période.

These are technical provisions concerning such technical details as terms of contract, notification and disclosure requirements concerning sectoral agreements, listing of products subject to private storage, etc., which the Council has up to now been able to adopt without first consulting the European Parliament (‘second-generation acts’).
Les dispositions techniques en cause portent notamment sur les termes pratiques des conditions contractuelles, sur l'obligation de notification et de publication des accords de branche ou sur l'établissement de la liste des produits visés par le stockage privé, dispositions que le Conseil pouvait, jusqu'à présent, adopter sans consulter au préalable le Parlement européen (actes juridiques dit de seconde génération).

(9) The automatic system of aid for private storage contracts is deemed to be an efficient instrument to regulate the supply of olive oil, acting as a safety net mechanism when there is serious disturbance of the market.
(9) Le régime automatique d'aide aux contrats de stockage privé est considéré comme un instrument efficace de régulation de l'offre d'huile d'olive; il agit en effet comme un filet de sécurité en cas de grave perturbation du marché.

(9) The system of aid for private storage contracts is deemed to be an efficient instrument to regulate the supply of olive oil, acting as a safety net mechanism when there is serious disturbance of the market.
(9) Le régime d'aide aux contrats de stockage privé est considéré comme un instrument efficace de régulation de l'offre d'huile d'olive; il agit en effet comme un filet de sécurité en cas de grave perturbation du marché.

2. In order to stabilise the market price for paddy rice in a region of the Community, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 25(2), authorise the Member State concerned to conclude private storage contracts, if the average market price in that region is for a consecutive period of two weeks less than the support price and is, without support measures, likely to remain less than the support price.
2. Pour stabiliser le prix de marché du riz paddy dans une région de la Communauté, la Commission autorise l'État membre concerné, selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, à conclure des contrats de stockage privé, si le prix de marché moyen est inférieur dans cette région au prix de soutien durant deux semaines consécutives et s'il faut s'attendre à ce que ce prix reste inférieur au prix de soutien en l'absence de mesures appropriées.

Producers who have concluded private storage contracts for concentrated grape must may process all or part of that must into rectified concentrated grape must during the period of validity of their contract.
Les producteurs ayant conclu un contrat de stockage privé pour des moûts de raisins concentrés peuvent transformer, en tout ou en partie, ces produits en moûts de raisins concentrés rectifiés pendant la période de validité du contrat.

6. Producers who have concluded private storage contracts for grape must may process all or part of that must into concentrated grape must or rectified concentrated grape must during the period of validity of their contract.
6. Les producteurs ayant conclu un contrat de stockage privé pour des moûts de raisins peuvent transformer, en tout ou en partie, ces moûts en moûts de raisins concentrés ou en moûts de raisins concentrés rectifiés pendant la période de validité du contrat.

1. Intervention agencies shall conclude private storage contracts only with producers.
1. Les organismes d'intervention ne concluent de contrat de stockage privé qu'avec des producteurs.

To take account of potential fluctuations in supply from the potable alcohol sector and avoid the accumulation of unnecessary surpluses, the system will be applied flexibly and operate in conjunction with a system of private storage aid contracts.
Pour tenir compte des fluctuations potentielles de l'approvisionnement du secteur de l'alcool de bouche et éviter l'accumulation d'excédents inutiles, le régime sera appliqué avec souplesse et associé à un système de contrats d'aide au stockage privé.

That inspection revealed serious shortcomings in the administration and control system put in place to that end by the national authorities which were essentially attributable to the fact that all the cereal purchase and storage operations were entrusted to 'enti assuntori', private undertakings associated with the AIMA by contract.
Cette vérification aurait révélé l'existence de carences graves dans le système de gestion et de contrôle mis en place à cet effet par les autorités nationales, imputables essentiellement au fait que toutes les opérations d'achat et de stockage des céréales sont confiées à des entreprises privées, les «organismes entreposeurs», liées par contrat à l'AIMA.