Traduction de «private submissions they » (Anglais → Français) :

If these private submissions they are trying to hide were not unduly influencing the safety board there would be no reason to hide them.
Si les observations qui sont présentées par des particuliers et qu'ils tentent de cacher n'influençaient pas indûment le Bureau d'enquête sur la sécurité des transports, il n'y aurait aucune raison de les dissimuler.

Actually, they made a submission to the MacKay task force on that, and they recommended that CompCorp stay in its basic current state, that CDIC be privatized, if you like, so that it would be an industry organization comparable to CompCorp, and that a federal liquidity authority be established through which either of those corporations could access the Consolidated Revenue Fund if they required liquidity or had a problem.
En fait, elles ont présenté un mémoire au groupe de travail MacKay sur cette question et elles ont recommandé que la SIAP reste dans l'état actuel et que la SADC soit, disons, privatisée, pour qu'elle devienne une organisation professionnelle comparable à la SIAP, et que l'on mette en place un mécanisme d'apport de liquidités par le fédéral pour que l'une comme l'autre de ces sociétés puisse avoir accès aux crédits du Trésor public en cas de manque de liquidités ou de difficultés.

109. Calls on the Member States to make use of existing structures and the creation of ‘one-stop shops’ in order to simplify and facilitate access to information enabling SMEs to apply for European, national and local funds, bearing in mind that 'one-stop shops' have greater added value when they are created at the expense of existing administration and thus do not place additional burdens on the taxpayer; stresses the importance of 'one-stop shops' as fundamental starting-points to attract and enable private investments in the field of research and energy, and calls on the Commission to reinforce the measures for further simplification and transparency of the European, national and local financing frameworks; urges the Member States to facilitate SMEs' access to funds by simplifying the rules on data submission, and to promote online data repositories for certificates and other supporting documents;
109. invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des «guichets uniques» pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les «guichets uniques» présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne l'importance des «guichets uniques» en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux; presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;

25. Calls on the Member States to use existing structures and the creation of ‘one-stop shops’ to simplify and facilitate access to information by means of which SMEs can apply for European, national and local funds, bearing in mind that ‘one-stop shops’ have greater added value when they are created at the expense of existing administrations and thus do not result in an additional burden on the taxpayer; stresses their importance as basic starting-points to attract and enable private investment in the field of research and energy, and calls on the Commission to reinforce the measures for further simplification and transparency of the European, national and local financing frameworks; urges the Member States to facilitate SMEs’ access to funds by simplifying the rules of data submission, and to promote online data repositories for certificates and other supporting documents;
25. invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des "guichets uniques" pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, guichets auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les "guichets uniques" présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne leur importance en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux. presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;

Well, they have a broad choice of Canadian wines in their province's or territory's retail stores, amounting to $1 billion in sales just last year, and they can order any Canadian wine any time through private or special ordering services, which we have outlined in our submission.
Eh bien, ils ont un vaste choix de vins canadiens dans les magasins des alcools de leur province ou territoire, ce qui s'est traduit par un chiffre d'affaires d'un milliard de dollars l'an dernier seulement, et ils peuvent commander n'importe quel vin canadien à n'importe quel moment grâce à des services spéciaux ou de vente privée, comme il en est question dans notre mémoire.

Our submission is that objective criteria should be employed, and visas issued, where FC4 applicants can establish, one, that they have been sponsored by an eligible family member; two, that their sponsor meets the minimum income requirements; three, that the applicant is not medically inadmissible; and four, that arrangements have been made for private health coverage.
Notre position est qu'il importerait d'utiliser des critères objectifs et que des visas devraient être délivrés dans les cas où le demandeur de la catégorie FC4 peut établir, premièrement, qu'il a été parrainé par un membre de sa famille correspondant aux critères d'admissibilité; deuxièmement, que son parrain satisfait aux exigences de revenu minimales; troisièmement qu'il n'est pas inadmissible sur le plan médical; et, quatrièmement, que des arrangements ont été faits en vue de lui assurer une couverture dans le cadre d'un régime privé d'assurance-maladie.

If I look at the whole ruling of the Speaker, I see that the Speaker says that when a private member makes a submission, they should be warned of its shortcoming if they are trying to put in a spending provision which includes this transfer.
Si j'examine l'ensemble de la décision du Président, je vois que le Président dit que lorsqu'un député fait une présentation, il devrait être prévenu des inconvénients s'il essaye de proposer une disposition concernant des dépenses—ce qui comprend ce transfert.

When a project is submitted in accordance with the first subparagraph, any third country and any public or private natural or legal person, established outside the Community and directly concerned, may be associated with the submission of that project on the understanding that they receive no Community support under this Regulation.
Lors de la soumission d'un projet conformément au premier alinéa, tout pays tiers et toute personne physique ou morale, publique ou privée, établie à l'extérieur de la Communauté, directement concernés, peuvent être associés à la soumission du projet en question, étant entendu qu'ils ne bénéficient d'aucun soutien communautaire au titre du présent règlement.

Most of those submissions agreed with the Report that political risks should be excluded because the private reinsurance market was not large enough, and they preferred a maximum risk period of two years for commercial risks.
La plupart des auteurs de ces commentaires partagent l'avis du rapport selon lequel les risques politiques doivent être exclus en raison de l'étroitesse du marché privé de la réassurance et ils marquent une préférence pour une durée maximale de deux ans en ce qui concerne les risques commerciaux.