Vertaling van "privately funded taxpayer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private-funded social benefits
prestations d'assurance sociale de régimes privés

private funding
financement privé

voluntary contributions from public and private funds
contributions bénévoles d'origines publique et privée

private school [ privately funded school ]
école privée

private funded social insurance benefits
prestations d'assurance sociale de régimes privés

Private Funding Section
Section du financement privé

private equity [ private equity investment fund ]
capital-investissement [ fonds de capital d’investissement | fonds de capital-investissement ]

private equity fund
fonds de capital d'investissement | fonds de capital investissement | fonds de capitaux d'investissement | fonds de capitaux investissement | private equity fund

private mutual fund
fonds commun de placement fermé

investment club | private mutual fund
club d'investissement | club d'investisseurs | cercle d'investisseurs | cercle d'investissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

109. Calls on the Member States to make use of existing structures and the creation of ‘one-stop shops’ in order to simplify and facilitate access to information enabling SMEs to apply for European, national and local funds, bearing in mind that 'one-stop shops' have greater added value when they are created at the expense of existing administration and thus do not place additional burdens on the taxpayer; stresses the importance of 'one-stop shops' as fundamental starting-points to attract and enable private investments in the field of research and energy, and calls on the Commission to reinforce the measures for further simplification and transparency of the European, national and local financing frameworks; urges the Member States to facilitate SMEs' access to funds by simplifying the rules on data submission, and to promote online data repositories for certificates and other supporting documents;
109. invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des «guichets uniques» pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les «guichets uniques» présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne l'importance des «guichets uniques» en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux; presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;

25. Calls on the Member States to use existing structures and the creation of ‘one-stop shops’ to simplify and facilitate access to information by means of which SMEs can apply for European, national and local funds, bearing in mind that ‘one-stop shops’ have greater added value when they are created at the expense of existing administrations and thus do not result in an additional burden on the taxpayer; stresses their importance as basic starting-points to attract and enable private investment in the field of research and energy, and calls on the Commission to reinforce the measures for further simplification and transparency of the European, national and local financing frameworks; urges the Member States to facilitate SMEs’ access to funds by simplifying the rules of data submission, and to promote online data repositories for certificates and other supporting documents;
25. invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des "guichets uniques" pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, guichets auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les "guichets uniques" présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne leur importance en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux. presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;

In particular shareholders and creditors should bear the costs of resolution before any external funding is granted, and private sector solutions should be found instead of using taxpayers' money.
En particulier, les actionnaires et les créanciers devraient supporter le coût de la résolution avant l'octroi de tout financement externe, et il conviendrait de trouver des solutions émanant du secteur privé au lieu de recourir à l'argent des contribuables.

You spoke very well, Mr Gauzès, as did Mr Chastel just now, on behalf of Mr Reynders, about the supervision and regulation of the large hedge fund and private equity sector, today, and about this second stage of credit rating agency regulation, tomorrow, which is clearly being undertaken with and thanks to you, ladies and gentlemen, and thanks to the Council and to the initial work of the Commission. On the subject of regulation, Europe is making concrete and effective progress, and it is learning the lessons of the crisis, as all taxpayers, who are also European citizens, are demanding.
En effet, comme vous l’avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et à l’instant au nom de M. Didier Reynders, Monsieur Chastel, supervision, régulation, grand secteur des hedges funds and private equities, aujourd’hui, si vous le voulez bien et demain, cette deuxième étape de la régulation des agences de notation, Mesdames et Messieurs, objectivement avec vous et grâce à vous, grâce au Conseil et au travail initial de la Commission, en matière de régulation, l’Europe progresse concrètement, effectivement, et elle tire les leçons de la crise, comme d’ailleurs tous les contribuables, qui sont en même temps des citoyens européens, le demandent.

42. Notes that the EIB manages the investment facility, a risk-bearing instrument funded from the EDF that aims to foster private investment in the difficult economic and political context of the ACP countries; recalls its comments in its resolutions of 22 April 2008 and 23 April 2009 accompanying its decisions on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Development Fund for the financial years 2006 and 2007, expressing its concern that the management of the Investment Facility by the EIB was excluded from the discharge; further recalls that EDF resources are derived from public money contributed by European taxpayers and not by the financial markets;
42. note que la BEI gère la facilité d'investissement, c'est-à-dire un instrument à risques financé par le FED pour encourager l'investissement privé dans le difficile contexte économique et politique des pays ACP; rappelle ses observations contenues dans ses résolutions du 22 avril 2008 et du 23 avril 2009 accompagnant ses décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget des FED pour les exercices 2006 et 2007, exprimant sa préoccupation devant le fait que la gestion de la facilité d'investissement par la BEI était exclue de la procédure de décharge; rappelle en outre que les ressources du FED lui sont apportées par le contribuable européen et non par les marchés financiers;

42. Notes that the EIB manages the Investment Facility, a risk-bearing instrument funded from the EDF that aims to foster private investment in the difficult economic and political context of the ACP countries; recalls its comments in its resolutions of 22 April 2008 and 23 April 2009 accompanying its decisions on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Development Fund for the financial years 2006 and 2007, expressing its concern that the management of the Investment Facility by the EIB was excluded from the discharge; further recalls that EDF resources are derived from public money contributed by European taxpayers and not by the financial markets;
42. note que la BEI gère la facilité d'investissement, c'est-à-dire un instrument à risques financé par le FED pour encourager l'investissement privé dans le difficile contexte économique et politique des pays ACP; rappelle ses observations contenues dans ses résolutions du 22 avril 2008 et du 23 avril 2009 accompagnant ses décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget des FED pour les exercices 2006 et 2007, exprimant sa préoccupation devant le fait que la gestion de la facilité d'investissement par la BEI était exclue de la procédure de décharge; rappelle en outre que les ressources du FED lui sont apportées par le contribuable européen et non par les marchés financiers;

investigate the feasibility of replacing the compulsory, government operated, privately funded taxpayer subsidized unemployment insurance program with a voluntary, personally financed, privately administered, government regulated registered unemployment savings plan.
.que le Parti réformiste enquête sur la possibilité de remplacer le régime d'assurance-chômage obligatoire géré par le gouvernement, financé par le secteur privé et subventionné par les contribuables par un régime enregistré d'épargne-chômage volontaire autofinancé, autogéré et réglementé par le gouvernement.

This was as a direct result of a resolution passed by Reform members at our October 1994 assembly: Resolved that the Reform Party investigate the feasibility of replacing the compulsory, government operated, privately funded taxpayer subsidized unemployment insurance program with a voluntary, personally financed, privately administered, government regulated registered unemployment savings plan.
Ce projet découlait directement de la résolution suivante que les députés réformistes ont adoptée à l'assemblée que notre parti a tenue en octobre 1994: Il a été résolu que le Parti réformiste enquête sur la possibilité de remplacer le régime d'assurance-chômage obligatoire géré par le gouvernement, financé par le secteur privé et subventionné par les contribuables par un régime enregistré d'épargne-chômage volontaire autofinancé, autogéré et réglementé par le gouvernement.

At our membership assembly held in Ottawa last October Reform delegates, the supreme governing body of our party, voted almost unanimously in favour of the following resolution: Resolved that the Reform Party investigate the feasibility of replacing the compulsory, government operated, privately funded, taxpayer subsidized Unemployment Insurance Program with a voluntary, personally financed, privately administered, government regulated Registered Unemployment Savings Plan.
Lors du congrès que nous avons tenu à Ottawa en octobre dernier, les délégués réformistes, qui constituent l'organe délibérant suprême de notre parti, ont voté à la quasi-unanimité en faveur de la résolution suivante: Il est résolu que le Parti réformiste examine la possibilité de remplacer le Régime d'assurance-chômage à participation obligatoire, administré par l'État, financé par les particuliers et subventionné par les contribuables, par un Régime enregistré de sécurité personnelle à participation volontaire, financé par les particuliers, administré par le secteur privé et réglementé par l'État.