On 18 December 2003 it was agreed that Germany would give the Commission an undertaking to divest Berliner Bank separately by 1 October 2006, the sale being effective no later than 1 February 2007, and to privatise the group by 31 December 2007, together with other divestment measures.
Le 18 décembre 2003, il a été convenu que l'Allemagne s'engagerait envers la Commission à céder séparément Berliner Bank pour le 1er octobre 2006, avec effet au 1er février 2007 au plus tard, à privatiser le groupe pour le 31 décembre 2007 et à réaliser des cessions supplémentaires.