Vertaling van "privatisation procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hungarian Privatisation and State Holding Company | Hungarian State Privatisation and Holding Company Limited | APV [Abbr.] | APV Rt [Abbr.]
Société Hongroise de Privatisation et de Gestion du Patrimoine

Act on the Privatisation of State-Owned Enterprises | Privatisation Act
Loi sur la privatisation | Loi sur la privatisation des entreprises d'Etat

National Agency for Privatisation | National Privatisation Agency | NAP [Abbr.] | NPA [Abbr.]
Agence nationale pour les privatisations | ANP [Abbr.]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

Regulatory reform, privatisation and competition policy
Réforme réglementaire, privatisation et politique de la concurrence

Guidelines on Best Practice for the Audit of Privatisations
Directives sur les meilleures pratiques pour le contrôle des privatisations

Privatisation in Asia, Europe and Latin America
La privatisation en Asie, Europe et Amérique latine

privatization | privatisation | denationalization | denationalisation
privatisation | désétatisation | dénationalisation

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Kosovo should also speed up privatisation and restructuring of public enterprises and improve bankruptcy and insolvency procedures, as well as reduce reliance on customs duties by broadening domestic tax base and modernising revenue collection.
Il conviendrait également qu’il accélère la privatisation et la restructuration des entreprises publiques et qu’il améliore les procédures de faillite et d’insolvabilité, mais aussi qu’il réduise sa dépendance à l’égard des droits de douane en élargissant l’assiette fiscale intérieure et en modernisant l’encaissement des recettes.

25. Stresses the need to develop independent supervision and capacity for the early detection of wrongdoing and conflicts of interest in the areas of public procurement, management of public enterprises, privatisation procedures and public expenditure, which are currently particularly vulnerable to corruption; expresses its concern at the procedural shortcomings in the setting-up of the Commission for the Protection of Bidder’s Rights; stresses that the highest standards of integrity should be required of the independent regulators dealing with public procurement, since this is identified as one of the main sources of corruption in the country;
25. souligne la nécessité de mettre au point une surveillance indépendante et de renforcer les capacités pour la détection anticipée des malversations et des conflits d'intérêt dans les domaines des marchés publics, de la gestion des entreprises publiques, des procédures de privatisation et des dépenses publiques, domaines qui sont actuellement très vulnérables à la corruption; se dit inquiet des insuffisances de procédure lors de la mise en place de la commission pour la protection des droits des soumissionnaires; souligne qu'il convient d'appliquer les normes d'intégrité les plus strictes aux organismes de régulation indépendants qui s'occupent des marchés publics, qui ont été identifiés comme l'un des principaux foyers de corruption du pays;

63. Encourages Serbia to pay additional attention to further improving the business environment, in particular concerning privatisation procedures and public procurement;
63. encourage la Serbie à accorder davantage d'attention à l'amélioration de l'environnement des entreprises, en particulier en ce qui concerne les procédures de privatisation et les marchés publics;

62. Encourages Serbia to pay additional attention to further improving the business environment, in particular concerning privatisation procedures and public procurement;
62. encourage la Serbie à accorder davantage d'attention à l'amélioration de l'environnement des entreprises, en particulier en ce qui concerne les procédures de privatisation et les marchés publics;

Privatisation procedures need to be efficient and fair.
Les procédures de privatisation doivent être efficaces et justes.

The Commission therefore requested Austria to provide further information, in particular regarding the stage which a possible privatisation procedure had reached, whether the possible privatisation would be implemented on the basis of a transparent, non-discriminatory procedure and what the future timetable looked like.
La Commission l'a donc invitée à lui fournir des renseignements complémentaires, et notamment à lui préciser où en était la procédure de privatisation potentielle, si elle se ferait par une procédure transparente et non discriminatoire et quel était le calendrier envisagé pour la suite.

Germany has undertaken to introduce a privatisation procedure immediately after closure of the annual accounts for 2005 and to complete that procedure by the end of 2007.
L'Allemagne s'est engagée à lancer une procédure de privatisation immédiatement après la clôture des comptes annuels de 2005 et à achever cette procédure pour la fin de 2007.

For the rest, the privatisation procedure contained no aid elements and revealed no shortcomings.
La procédure de privatisation ne contient au reste aucun élément d'aide et ne présente pas de lacunes.

13. Commends Bulgaria on its functioning market economy; encourages the government to continue with its economic reform programme, which is delivering macro-economic stability in difficult economic conditions; welcomes the increasing importance of the private sector as the main motor of growth; is concerned that any postponement or cancellation of strategic privatisation procedures may lead to a reduction of foreign direct investment in Bulgaria; recognises that Bulgaria is well advanced in its structural reforms and will need to continue its steady progress in order to cope with competitive pressures and market forces within the Union in the near term;
13. félicite la Bulgarie pour le fonctionnement de son économie de marché; engage le gouvernement bulgare à poursuivre son programme de réforme économique, qui assure la stabilité macroéconomique dans un contexte difficile; se félicite de l'importance accrue prise par le secteur privé en tant que principal moteur de croissance; s'inquiète de ce que tout retard ou annulation des procédures de privatisation stratégique n'entraîne une réduction des investissements étrangers directs en Bulgarie; reconnaît que la Bulgarie a bien progressé dans ses réformes structurelles et considère qu'elle doit poursuivre dans la voie du progrès pour faire face dans un proche avenir à la concurrence et aux forces du marché au sein de l'Union;

The Commission's Regular Report of November 2001 summarises, as major improvements achieved by Romania, the aspects identified by the report attached to the EP's resolution of last September, in particular the fact that the new legislation on public procurement should play an important role in the fight against corruption; the progress in the field of human rights, including the reform of the child care system and the decriminalisation of homosexuality, as well as the adoption of legislation on restitution of property and the treatment of asylum seekers and refugees; the progress towards macroeconomic stabilisation, where growth has resumed and exports increased and the beginning of privatisation procedures and energy price adjustment.
Le rapport régulier de la Commission de novembre 2001 reprend, en tant que grands progrès accomplis par la Roumanie, les aspects identifiés par le rapport annexé à la résolution du PE de septembre dernier, notamment le fait que la nouvelle législation relative aux marchés publics doit jouer un rôle important dans la lutte contre la corruption; les progrès dans le domaine des droits de l'homme, y compris la réforme du système de santé pour les enfants et la dépénalisation de l'homosexualité, ainsi que l'adoption de la législation sur la restitution des biens et le traitement les demandeurs d'asile et des réfugiés; les progrès vers la stabilisation macro-économique dans les cas où la croissance a repris et où les exportations ont augmenté et le début des procédures de privatisation et l'adaptation du prix de l'énergie.