Traduction de «privilege that were raised last » (Anglais → Français) :

I will hear the hon. member for Avalon on the question of privilege that was raised last week.
Je donne la parole au député d'Avalon au sujet de la question de privilège soulevée la semaine dernière.

*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.
*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).

As all hon. members know, the Speaker is considering the questions of privilege that were raised last week.
Si c'est là la réponse du gouvernement, nous attendons une décision très rapide du Président quant à savoir si la question de privilège est fondée de prime abord.

9. After examining the last three documents and obtaining the applicants’ observations, the head of the investigating team took the view that they were definitely not privileged.
9 Après avoir revu ces trois derniers documents et recueilli les explications des requérantes, la responsable de la vérification a considéré qu’ils n’étaient certainement pas protégés par la confidentialité des communications entre avocats et clients.

The proposal deals with three issues which were all raised in the last resolution of the European Parliament on European political parties, in which the situation as regards financing thus far was assessed and proposals for improvement and further development were put forward. The issues were:
La proposition à l'examen aborde trois thèmes, qui ont tous été évoqués dans la dernière résolution du Parlement européen sur les partis politiques européens, résolution qui dressait le bilan du financement effectué jusqu'alors et formulait des propositions visant à l'améliorer et à le développer, à savoir:

Thirdly, the cabin crew were, right up to the last minute, raising with us their concerns about the upgrading of their status, and I believe that our amendments do justice to that insofar as it has a bearing on safety. In negotiations with the Council, we have managed to secure an undertaking that further harmonisation and better quality training will remain under consideration and that there will be a study into these issues too.
De plus, les membres d’équipage nous ont fait part jusqu’à la dernière minute de leurs inquiétudes concernant la revalorisation de leur statut et je pense que nos amendements en ont dûment tenu compte dans la mesure où ils exercent un impact sur la sécurité. Au terme des négociations avec le Conseil, nous avons obtenu que l’harmonisation se poursuive, que la qualité de la formation soit améliorée, mais aussi qu’une étude soit consacrée à ces deux thèmes.

A question of privilege has been raised with regard to the most serious violation of decorum in the House that can occur, and I would ask that until the question of privilege is resolved the member responsible, the hon. member against whom the question of privilege has been raised, not be allowed to speak in the House.
On a soulevé la question de privilège à l'égard de la pire atteinte possible au décorum de la Chambre et je demande que, jusqu'à ce que la question de privilège soit résolue, le député responsable, soit celui qui fait l'objet de la question de privilège, ne soit pas autorisé à prendre la parole à la Chambre.

QUESTION OF PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Toews (Provencher), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege; Whereupon, Mr. Toews (Provencher), seconded by Mr. Elley (Nanaimo Cowichan), moved, That the matter of the question of privilege raised on March 14, 2001 by the Member for Provencher regarding the Department of Justice briefing the media on Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, prior to it being tabled in the House of Commons and at the exclusion of Members of Parliament be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
QUESTION DE PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Toews (Provencher), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes; Sur ce, M. Toews (Provencher), appuyé par M. Elley (Nanaimo Cowichan), propose, Que la question de privilège soulevée le 14 mars 2001 par le député de Provencher concernant le fait que le ministère de la Justice ait tenu une séance d'information pour les médias, excluant les parlementaires, au sujet du projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, avant que ce dernier ne soit déposé à la Chambre des communes, soit soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

We share part of our history – political, economic and cultural – which underpins the special relationships that today flourish bilaterally between Algeria and the European Union. EU-Algeria relations were raised to a new plane when, last October, this House gave its assent to the conclusion of an Association Agreement with Algeria.
Nous partageons une partie de notre histoire - politique, économique et culturelle - qui sous-tend les relations bilatérales spéciales qui fleurissent aujourd’hui entre l’Algérie et l’Union européenne.Les relations UE-Algérie ont atteint un niveau supérieur en octobre dernier, lorsque l’Assemblée a approuvé la conclusion d’un accord d’association avec l’Algérie.

Last Tuesday, during the time for Statements, Senator Stratton advised the Senate that he had decided not to proceed with his question of privilege that he had raised last Thursday, October 19.
Mardi dernier, à l'étape des déclarations de sénateurs, le sénateur Stratton a indiqué au Sénat qu'il n'avait pas l'intention de donner suite à la question de privilège qu'il avait soulevée jeudi dernier, le 19 octobre.