A privilege motion once under debate has priority over all Orders of the Day including Government Orders and Private Members’ Business. However, the debate does not interfere with the regular holding of Routine Proceedings, Statements by Members, Question Period, Royal Assent and the adjournment of the House.
Une fois mise en délibération, la motion de privilège a priorité sur tout point à l’Ordre du jour, y compris sur les Ordres émanant du gouvernement et les Affaires émanant des députés, mais non sur les Affaires courantes, les Déclarations de députés, la Période des questions, la sanction royale et l’ajournement de la Chambre .