Vertaling van "problem that arose in saskatchewan where because " (Engels → Frans) :

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

As explained already in recital 21, investor compensation schemes are merely designed for cases where an investor firm is unable to return assets belonging to an investor for instance because of fraud or because of problems with the firm's systems.
Comme déjà expliqué au considérant 21, les systèmes d'indemnisation des investisseurs sont conçus pour les seuls cas où une entreprise d'investissement n'est pas en mesure de restituer les avoirs appartenant à un investisseur, par exemple en raison d'une fraude ou de problèmes dans les systèmes de l'entreprise.

Secondly, because the proposal put to the vote, after being negotiated with the Commission and the Council, finally overcame the serious problems that arose concerning the financing of Galileo.
Ensuite, parce que cette proposition, après négociation avec la Commission et le Conseil, finit par résoudre les graves problèmes soulevés par le financement de Galileo.

(b) When the problem identified arose during primary production, the official veterinarian is to inform the veterinarian attending the holding of provenance, the food business operator responsible for the holding of provenance (provided that such information would not prejudice subsequent legal proceedings) and, where appropriate, the competent authority responsible for supervising the holding of provenance or the hunting area.
(b) Lorsque le problème identifié est apparu au cours de la production primaire, le vétérinaire officiel doit en informer le vétérinaire privé qui s'occupe des animaux de l'exploitation d'origine, l'exploitant du secteur alimentaire responsable de ladite exploitation (pour autant que ces informations ne soient pas de nature à compromettre une procédure judiciaire ultérieure) et, le cas échéant, l'autorité compétente dont relève le troupeau d'origine ou le territoire de chasse concerné.

As the Commission also pointed out in the Berlin-Brandenburg case, a market failure might exist, for example, where market players are unwilling to agree on a common timetable to switch to digital TV waiting for others to make the first step (coordination problem) or where market players do not take into account the positive effects of switchover on society as a whole because they do not have the right incentives to do so (positive externalities).
Ainsi qu’il ressort de la décision de la Commission concernant l’introduction de la DVB-T à Berlin-Brandebourg, une défaillance du marché pourrait par exemple exister lorsque les acteurs de ce marché ne sont pas disposés à adopter un calendrier commun pour le passage à la télévision numérique puisqu’ils attendent que les autres fassent le premier pas (problème de coordination), ou lorsque les acteurs du marché, n’y ayant pas été dûment incités, ne prennent pas en considération les effets positifs du passage au numérique sur la société dans son ensemble (effets externes positifs).

– (EL) Thank you for your reply; however, I have the following comments to make: I was debating the Budget 2001 in Parliament before you and the problem again arose of where to find the money to finance the Stability Pact.
- (EL) Je vous remercie de votre réponse, j’aimerais toutefois faire les observations suivantes : avant vous, je discutais au Parlement du budget de 2001 et, de nouveau, nous avons abouti à la même impasse : où trouver l’argent nécessaire au financement de l’Accord de stabilité ?

It is a fact that the road has been a long one, mainly because of the legal problem that arose in connection with the extent to which the Community could be considered to have absolute competence in matters of intellectual property.
Le chemin a été long, en raison principalement du problème juridique qui s’est posé quant à la question de savoir dans quelle mesure la Communauté pouvait être considérée comme totalement compétente en matière de propriété intellectuelle.

Consequently, where a failure to fulfil a duty under Directive 97/5/EC arose because of a legitimate suspicion that a cross-border credit transfer was, in reality, a money laundering transaction, the institution would, most likely, invoke, in its defence, the public policy basis of Directive 91/308/EEC.
Par conséquent, si un établissement manque à l'une des obligations imposées par la directive 97/5/CE parce qu'il a légitimement soupçonné une opération de blanchiment, il invoquera vraisemblablement la directive 91/308/CEE pour se retrancher derrière l'argument de l'ordre public.

4.1.3. Where the taxable person is only identified in a single Member State, this should create no problems because all tax paid within the Community will be deducted in that Member State, regardless of where it was incurred, provided that it relates to legitimate business expenditure.
4.1.3. Lorsque l'assujetti n'est identifié que dans un seul État membre, cela ne devrait pas poser de problème parce que toutes les taxes acquittées dans la Communauté seront déduites dans cet État membre, quel que soit le lieu de taxation, du moment que la taxe se rapporte à des dépenses professionnelles légitimes.