Traduction de «procedural and licensing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

Inspector, Policy and Procedures (Personnel Licensing)
Inspecteur de la politique et des procédures (délivrance de licences au personnel)

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]

Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]
Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

licensing procedure
procédure pour l'obtention d'un permis

licensed day-care center [ licensed day-care centre | licensed child-care center | licensed child-care centre | licensed day care centre ]
garderie agréée [ garderie accréditée ]

Federal Act of 21 Dec. 2007 on the Abolition and Simplification of Licensing Procedures
Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation

Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]
Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

eight months after the start of the procedure, the licensing authority, contrary to the call for tenders, invites only 14 tenderers to present their social responsibility and safety policies in person, because these have fulfilled all of the minimum conditions for a licence, but, 15 months after the start of the procedure, announces that not one of the tenderers has provided ‘verifiable’ evidence that it fulfilled the minimum conditions;
que, contrairement à l’appel d’offres, l’autorité concédante n’a invité, huit mois après le début de la procédure, que 14 candidats concessionnaires à une présentation personnelle de leurs concepts en matière de questions sociales et de sécurité, parce que ces candidats satisfaisaient à l’intégralité des conditions minimales mais a indiqué 15 mois après le début de la procédure qu’aucun candidat n’avait établi, sous une «forme vérifiable», qu’il satisfaisait aux conditions minimales,

1. Member States shall ensure that the public shall receive, as early as possible, information about applications for licensing authorisations covered by Article 4 and be given early and effective opportunities to participate in procedures concerning licensing and authorisation procedures for offshore oil and gas activities in their jurisdiction in accordance with the requirements of Annex I to this Directive.
1. Les États membres veillent à ce que le public reçoive, le plus tôt possible, des informations sur les demandes d'octroi de concessions régies par l'article 4 et se voie donner, à un stade précoce des procédures, des possibilités effectives de participer aux processus d'octroi des concessions et d'autorisation des activités pétrolières et gazières en mer dans leur ressort, conformément aux exigences énoncées à l'annexe I de la présente directive.

Operating and organisational procedures: pre-licensing phase (1)
Procédures opérationnelles et organisationnelles: phase précédant la délivrance d’une licence (1)

Calls on the national and European sports competition organisers to ensure that their procedures for licensing sports associations comply with the basic principles of financial transparency, are non-discriminatory and are in accordance with basic internal market provisions and principles, so as to curb distortions of competition; considers that sports organisations must ensure that the requirements regarding transparency and licensing are complied with and that non-compliance is punished;
demande aux organisateurs de compétitions sportives nationales et européennes de garantir que les systèmes de licence qu'elles choisissent pour les clubs sportifs respectent les règles de base en matière de transparence financière, ne donnent pas lieu à des discriminations et sont conformes aux principes et aux dispositions de base du marché intérieur afin d'éviter des distorsions de la concurrence; considère que les organisations sportives doivent ce faisant veiller à ce que soient respectées les exigences en matière de transparence et d'octroi de licences et à ce que les manquements soient sanctionnés;

18. Calls on the national and European sports competition organisers to ensure that their procedures for licensing sports associations comply with the basic principles of financial transparency, are non-discriminatory and are in accordance with basic internal market provisions and principles, so as to curb distortions of competition; considers that sports organisations must ensure that the requirements regarding transparency and licensing are complied with and that non-compliance is punished;
18. demande aux organisateurs de compétitions sportives nationales et européennes de garantir que les systèmes de licence qu'elles choisissent pour les clubs sportifs respectent les règles de base en matière de transparence financière, ne donnent pas lieu à des discriminations et sont conformes aux principes et aux dispositions de base du marché intérieur afin d'éviter des distorsions de la concurrence; considère que les organisations sportives doivent ce faisant veiller à ce que soient respectées les exigences en matière de transparence et d'octroi de licences et à ce que les manquements soient sanctionnés;

17. Calls on EU national sports federations and European sports organisations to ensure that their procedures for licensing sports associations comply with the basic principles of financial transparency, are non-discriminatory and are in accordance with basic internal market provisions and principles, so as to curb distortions of competition; considers that sports organisations must ensure that the requirements regarding transparency and licensing are complied with and that non-compliance is punished;
17. demande aux fédérations sportives nationales de l'Union européenne et aux organisations sportives européennes de garantir que les systèmes de licence qu'elles choisissent pour les clubs sportifs respectent les règles de base en matière de transparence financière, ne donnent pas lieu à des discriminations et sont conformes aux principes et aux dispositions de base du marché intérieur afin d'éviter des distorsions de la concurrence; considère que les organisations sportives doivent ce faisant veiller à ce que les objectifs soient respectés en matière de transparence et d'octroi de licences et à ce que les manquements soient sanctionnés;

Two inspections carried out by the Commission's Food and Veterinary Office in Greece, in July 2003, March and April 2004, revealed breaches of Community requirements with regard to procedures for licensing abattoirs and respect of hygiene requirements.
- (EN) Deux inspections effectuées en Grèce par l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission en juillet 2003, mars et avril 2004, ont révélé des infractions aux règles communautaires en matière de procédures d’octroi de licences aux abattoirs et de respect des normes d’hygiène.

- removal of administrative barriers through the implementation of uniform planning procedures and licensing systems,
- l'élimination des entraves administratives par la mise en oeuvre de procédures de planification et de systèmes d'octroi de licences uniformes,

Since the adoption of the 1982 Communication, the European Court of Justice has developed significantly its jurisprudence on the field and has clarified a number of issues regarding the requirements and procedures for licensing parallel imports [3], the use of national patent rights [4] and regarding repackaging, re-labelling and the use of national trade-marks [5].
Depuis l'adoption de la communication de 1982, la Cour européenne de justice a considérablement développé sa jurisprudence dans le domaine et a clarifié un certain nombre d'aspects concernant les exigences et les procédures pour l'octroi de licences d'importation parallèle [3], l'utilisation des droits des brevets nationaux [4] et le reconditionnement, le réétiquetage et l'utilisation des marques commerciales nationales [5].