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Traduction de «procedural concerns witnesses were worried » (Anglais → Français) :

2. If the goods have been placed under a customs procedure which has not been discharged or when a temporary storage did not end properly, and the place where the customs debt is incurred cannot be determined pursuant to the second or third subparagraphs of paragraph 1 within a specific time-limit, the customs debt shall be incurred at the place where the goods were either placed under the procedure concerned or were introduced into the customs territory of the Union under ...[+++]

2. Si les marchandises ont été placées sous un régime douanier qui n'a pas été apuré ou lorsqu'il n'a pas été mis fin correctement au dépôt temporaire, et que le lieu où la dette douanière prend naissance ne peut pas être déterminé conformément au paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, dans un délai spécifique, la dette douanière prend naissance au lieu où les marchandises ont soit été placées sous le régime considéré, soit été introduites dans le territoire douanier de l'Union sous ce régime, soit été placées en dépôt temporaire.


G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to intr ...[+++]

G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues, au mieux, loin des yeux du public: les observateurs se sont vu refuser l'accès, toutes les procédures s ...[+++]


46. Is deeply worried that the Court of Auditors reported in its landscape review of the financial management of the Union budget the practice of making cash payments for the reimbursement of costs to visitor groups as a “high risk concern”; stresses that 73 % of the subsidies were paid in cash and only 27 % were paid by bank transfer in 2013; is concerned about the high repu ...[+++]

46. juge très préoccupant que la Cour des comptes ait, dans son analyse panoramique de la gestion financière du budget de l'Union, signalé en tant que risque élevé la pratique consistant à procéder au remboursement en espèces des frais aux groupes de visiteurs; souligne qu'en 2013, 73 % des subventions ont été payés en espèces et seuls 27% par virement bancaire; s'inquiète du risque élevé pour la réputation du Parlement et du risque important de sécurité lié au paiement en espèces pour des groupes de visiteurs;


186. Observes that some Member States ran multiannual programs in the MFF 2007-2013 and some paying agencies were obliged to undertake recoveries from beneficiaries even when small amounts of no more than some cents were concerned (since Article 33 (7) in connection with Article 32 (6) of Regulation (EC) No 1290/2005 was only applicable after closure of a rural development program); is worried ...[+++]

186. observe que certains États membres ont mené des programmes pluriannuels pendant le CFP 2007-2013 et que certains organismes payeurs ont été obligés de procéder à des recouvrements auprès de bénéficiaires même lorsque la situation ne concernait que de faibles montants d'à peine plus de quelques centimes (puisque l'article 33, paragraphe 7, en liaison avec l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1290/2005 n'était applicable qu'après la clôture d'un programme de développement rural); se dit inquiet étant donné que les coûts des recouvrements de ces petites sommes dépassaient clairement le montant à recouvrer; relève que pour ...[+++]


101. Is deeply concerned by the Court of Auditors' conclusion that there are continuing weaknesses in national customs supervision and that it cannot, therefore, be ensured that the TOR recorded are complete and correct; finds it unacceptable that the control of customs procedures in Member States is not functioning properly; recalls that the correct operation of customs procedures has direct consequences in terms of the calculat ...[+++]

101. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la surveillance douanière au niveau national présente des insuffisances persistantes et il n'est donc pas possible de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des RPT; juge inacceptable que le contrôle des procédures douanières ne fonctionne pas correctement dans les États membres; rappelle que le bon fonctionnement des procédures douanières a des incidences sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée; est fortement préoccupé par les conclusions que formule la Cour ...[+++]


97. Is deeply concerned by the Court of Auditors' conclusion that there are continuing weaknesses in national customs supervision and that it cannot, therefore, be ensured that the TOR recorded are complete and correct; finds it unacceptable that the control of customs procedures in Member States is not functioning properly; recalls that the correct operation of customs procedures has direct consequences in terms of the calculati ...[+++]

97. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la surveillance douanière au niveau national présente des insuffisances persistantes et il n'est donc pas possible de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des RPT; juge inacceptable que le contrôle des procédures douanières ne fonctionne pas correctement dans les États membres; rappelle que le bon fonctionnement des procédures douanières a des incidences sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée; est fortement préoccupé par les conclusions que formule la Cour ...[+++]


2. If the goods have been entered for a customs procedure which has not been discharged, and the place cannot be determined, pursuant to the second or third subparagraphs of paragraph 1, within a specified period of time, the customs debt shall be incurred at the place where the goods were either placed under the procedure concerned or were introduced into the customs territory of the Community under that procedure.

2. Si les marchandises ont été placées sous un régime douanier qui n’a pas été apuré, et que le lieu ne peut pas être déterminé conformément au deuxième ou au troisième alinéa du paragraphe 1, dans un délai déterminé, la dette douanière prend naissance au lieu où les marchandises ont soit été placées sous le régime considéré, soit été introduites dans le territoire douanier de la Communauté sous ce régime.


[24] For example, 4.7 million items of clothing and clothing accessories were seized by customs at the external borders of the EU in 2001, and half of all EU customs procedures for 2001 (i.e. 2628 procedures) concerned textile and clothing products.

[24] Par exemple, 4,7 millions d'articles d'habillement et d'accessoires d'habillement ont été saisis par les douanes aux frontières extérieures de l'UE en 2001, et la moitié de l'ensemble des procédures douanières de l'UE pour 2001 (à savoir 2 628 procédures) concernaient les produits textiles et d'habillement.


(1) During the adoption procedure concerning Directive 2002/96/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on waste electrical and electronic equipment (WEEE)(3) concerns were raised about the possible financial implications of the wording of Article 9 of that Directive for producers of the equipment concerned.

(1) Au cours de la procédure d'adoption de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)(3), des inquiétudes ont été exprimées concernant les implications financières possibles du libellé de l'article 9 de ladite directive pour les producteurs des équipements concernés.


- if the goods have been entered for a customs procedure which has not been discharged, and the place cannot be determined pursuant to the first or second indent within a period of time determined, if appropriate, in accordance with the committee procedure, at the place where the goods were either placed under the procedure concerned or were introduced into the Community customs territory under that procedure.

- ou si la marchandise a été placée sous un régime douanier qui n'est pas apuré et si le lieu ne peut être déterminé en application du premier ou du deuxième tiret dans un délai fixé, le cas échéant, selon la procédure du comité, au lieu où la marchandise a été, soit placée sous le régime concerné, soit introduite sur le territoire douanier de la Communauté sous ce régime.




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Date index: 2021-08-13
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