Vertaling van "procedural steps under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure step [ procedural step ]
phase de procédure

step in a proceeding [ step in the proceedings | procedural step ]
mesure dans l'instance [ mesure prise dans l'instance | étape de la procédure ]

period of time for the taking of any procedural step
délais de procédure

procedural step
étape procédurale

act | procedural step
acte | acte de procédure

code of procedural steps
code des étapes de la procédure

Step 9 of the Codex procedure
variation de charge en échelon

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will monitor the budgetary developments of all Member States in the context of the European Semester, based on the National Reform Programmes and Stability or Convergence Programmes to be submitted by mid-April, and will provide its recommendations in May, together with other procedural steps under the Pact as needed.
La Commission suivra l'évolution de la situation budgétaire de tous les États membres dans le contexte du Semestre européen, sur la base des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui doivent lui être remis à la mi-avril au plus tard, et elle formulera ses recommandations au mois de mai, au moment où seront mises en œuvre, le cas échéant, d’autres étapes procédurales prévues par le pacte.

3.1 Which procedural steps under the Excessive Deficit Procedure has the Commission taken?
3.1 Quelles mesures procédurales la Commission a-t-elle adoptées au titre de la procédure concernant les déficits excessifs?

In the opinion of the Council, this does not constitute an effective correction of the excessive deficit by 2007, and the Commission intends to recommend further steps under the excessive deficit procedure as required by the Stability and Growth Pact.
Le Conseil estime que cette mesure ne représente pas une correction effective du déficit excessif pour 2007, et la Commission a l’intention de recommander de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure relative aux déficits excessifs, comme le requiert le pacte de stabilité et de croissance.

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

6. If the Council, acting under Article 126(6) TFEU, decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Council and the Commission shall, in the subsequent procedural steps of that Article of the TFEU, take into account the relevant factors referred to in paragraph 3 of this Article, as they affect the situation of the Member State concerned, including as specified in Article 3(5) and Article 5(2) of this Regulation, in particular in establishing a deadline for the correction of the excessive deficit and eventually extending that deadline.
6. Si le Conseil décide, agissant en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’il y a un déficit excessif dans un État membre, le Conseil et la Commission tiennent compte, dans les étapes suivantes de la procédure prévue audit article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des facteurs pertinents visés au paragraphe 3 du présent article, dans la mesure où ils affectent la situation de l’État membre concerné y compris celles visées à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement, notamment la fixation d’un délai pour la correction du déficit excessif et, à terme, la prolongation de ce délai.

Commission assesses convergence programme of Cyprus (2004-2007) and recommends further steps under the excessive deficit procedure
La Commission évalue le programme de convergence de Chypre (2004-2007) et recommande de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs

Commission assesses convergence programme of Poland (2004-2007) and recommends further steps under the excessive deficit procedure
La Commission évalue le programme de convergence de la Pologne (2004-2007) et recommande de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs

Commission recommends further steps under the excessive deficit procedure for the Netherlands Following its report of 28 April (IP/04/552) and the opinion of the Economic and Financial Committee, the Commission concluded today that there is an excessive deficit in the Netherlands and adopted a Commission Opinion to the Council in the sense of Article 104(5) of the Treaty.
La Commission recommande de poursuivre à l’égard des Pays-Bas la procédure concernant les déficits excessifs À la suite de son rapport publié le 28 avril (IP/04/552) et de l’avis rendu par le comité économique et financier, la Commission a estimé ce jour qu’il existe effectivement un déficit excessif aux Pays-Bas et a adopté un avis de la Commission adressé au Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 5, du traité.

It is clause 635 in particular that deletes the requirement for a procedural step under which First Nations would enter into an agreement, an environmental management agreement, with the Minister of the Environment.
Cette disposition élimine notamment l'obligation d'entreprendre des procédures pour que les Premières nations concluent un accord en matière de protection environnementale avec le ministre de l'Environnement.