Traduction de «procedure for redress » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure for redress | redress procedure | review procedure
procédure de recours

procedure for redress
procédure de réparation

redress procedure [ recourse | redress | remedy ]
procédure de recours [ procédure de redressement | recours ]

administrative procedure for redress
recours administratif de réparation

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

claim for redress | proceedings for redress | right of redress
action recursoire

Redressing wound
changement d'un pansement

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress mechanism | mechanism of collective redress
mécanisme de recours collectif

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).
- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non conforme au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).

[18] Information regarding the redress procedures is on the CORDIS website at: [http ...]
[18] On trouvera des précisions concernant les procédures de recours sur le site CORDIS: [http ...]

Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low or no interest rates charged on late payments and/or slow procedures for redress.
Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l’absence des intérêts pour retard de paiement facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours.

The consequences of late payment can be dissuasive only if they are accompanied by procedures for redress which are rapid and effective for the creditor.
Les conséquences d’un retard de paiement ne peuvent être dissuasives que si elles sont assorties de procédures de recours rapides et efficaces pour le créancier.

37. Express serious concerns regarding the introduction of a legal instrument in the area of contract law on the basis that in these present difficult economic circumstances such a proposal will impose burdensome costs on businesses and consumers, not only in respect of implementation and training which will be important, but also stemming from litigation, which will be incurred as a necessity due to the lack of legal certainty which arises from the introduction of a new regime; notes that barriers to cross-border trade do not primarily relate to contract law, but to wider issues such as language, logistics and procedures for redress; and therefore calls on the Commission to rethink this proposal;
37. exprime sa vive préoccupation face à l'introduction d'un instrument juridique dans le domaine du droit des contrats dans la mesure où, dans la situation économique difficile actuelle, une proposition en ce sens alourdira la charge financière des entreprises et des consommateurs, non seulement au niveau de la mise en œuvre et des formations nécessaires, qui seront importantes, mais également parce que les litiges seront vécus comme un mal nécessaire en raison du manque de certitude juridique due à l'introduction d'un nouveau régime; fait observer que les échanges transfrontaliers ne concernent pas au premier chef le droit des contrats, mais des questions plus larges comme le régime linguistique, la logistique et les voies de recours; invite par conséquent la Commission à revoir sa proposition;

(12) Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low or no interest rates charged on late payments and/or slow procedures for redress.
(12) Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l'absence des intérêts de retard facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours.

2 a. Member States shall ensure that both linear and non-linear services are subject to control either by existing national regulatory authorities or by newly established national authorities; that pluralism is respected; that consumers are informed about procedures for redress and for bringing a case with the national regulatory authority or the relevant authority, in order to vindicate rights infringed as a result of non-compliance with the provisions of this Directive.
2 bis. Les États membres veillent à ce que les services linéaires et non linéaires soient soumis à un contrôle exercé soit par les autorités de régulation nationales existantes, soit par des autorités nationales mises en place récemment; au respect du pluralisme; à ce que les consommateurs soient informés des procédures de recours et de saisine d’une autorité de régulation nationale ou de l’autorité compétente, de manière à faire valoir leurs droits bafoués suite au non-respect des dispositions de la présente directive.

RECALLS that Recommendation 2009/C 151/01 and Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients' rights in cross-border healthcare request that patients receive healthcare in accordance with safety and quality standards and guidelines and clarify the right to receive information, in a clear and transparent way, as regards safety and quality measures in place and complaints procedures and redress mechanisms.
RAPPELLE que la recommandation 2009/C 151/01 et la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers prévoient que les patients doivent bénéficier de soins de santé conformément à des normes et orientations en matière de qualité et de sécurité et qu’elles donnent des précisions sur le droit de recevoir des informations, de manière claire et transparente, concernant les mesures en place en matière de sécurité et de qualité, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de réparation.

Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low interest rates on late payments and/or slow procedures for redress; a decisive shift is necessary to reverse this trend and to ensure that the consequences of late payments are such as to discourage late payment ;
les retards de paiements constituent une rupture de contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des procédures de recours; des aménagements décisifs sont nécessaires pour inverser cette tendance et pour faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement soient telles qu'elles découragent cette pratique;

1. Approves of the objectives set out in the Commission recommendation, the transparency called for to tighten up contractual payment terms, the right of creditors to appropriate compensation if the statutory period has been exceeded, the need to simplify legal procedures for redress and settlement procedures;
approuve les objectifs de la recommandation de la Commission, qui préconise la transparence pour faire mieux respecter les délais de paiement contractuels, le droit des créanciers à un dédommagement adéquat en cas de dépassement du délai de paiement légal ainsi que la nécessité de simplifier les procédures de recours et de règlement des litiges;