Traduction de «redress procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

redress procedure [ recourse | redress | remedy ]
procédure de recours [ procédure de redressement | recours ]

NJC Redress Procedure
Procédure de redressement du CNM

procedure for redress | redress procedure | review procedure
procédure de recours

review and redress procedure [ review and control procedure ]
voie de recours et de contrôle

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

claim for redress | proceedings for redress | right of redress
action recursoire

Redressing wound
changement d'un pansement

collective redress mechanism | mechanism of collective redress
mécanisme de recours collectif

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).
- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non conforme au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).

[18] Information regarding the redress procedures is on the CORDIS website at: [http ...]
[18] On trouvera des précisions concernant les procédures de recours sur le site CORDIS: [http ...]

In order to ensure that redress is possible where this Regulation has been incorrectly applied, or where disputes occur between payment services users and payment service providers, Member States should establish adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures or take equivalent measures.
Pour assurer la possibilité de recours en cas d'application incorrecte du présent règlement ou en cas de litiges entre des utilisateurs et des prestataires de services de paiement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours par voie extrajudiciaire ou prendre des mesures équivalentes.

(41) In order to ensure that redress is possible where this Regulation has been incorrectly applied, or where disputes occur between payment services users and payment service providers, Member States should establish adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures or take equivalent measures .
(41) Pour assurer la possibilité de recours en cas d'application incorrecte du présent règlement ou en cas de litiges entre des utilisateurs et des prestataires de services de paiement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours par voie extrajudiciaire ou prendre des mesures équivalentes .

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

The Commission shall ensure that participants are aware of all complaints/redress procedures available to them by publishing details of the redress/complaints procedures on all correspondence with participants or applicants.
La Commission veille à ce que les participants soient au fait de toutes les procédures de réclamation/de recours à leur disposition en publiant des détails de ces procédures de recours/de réclamation dans toute la correspondance qu'elle entretient avec les participants ou les demandeurs.

Member States should ensure that the collective redress procedures are fair, equitable, timely and not prohibitively expensive.
Les États membres devraient veiller à ce que les procédures de recours collectif soient objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif.

K. whereas bundling claims in a single collective redress procedure, or allowing such a claim to be brought by a representative entity or body acting in the public interest, could simplify the process and reduce costs for the parties involved;
K. considérant que la jonction de plaintes dans une procédure de recours collectif unique, ou la représentation en justice, aux fins de ce recours, par une entité représentative ou un organisme agissant dans l'intérêt public, pourraient simplifier la procédure et réduire les coûts pour les parties concernées;

In order to ensure that redress is possible where this Regulation has been incorrectly applied, Member States should establish adequate and effective complaint and redress procedures for settling any dispute between the payment service user and the payment service provider.
Pour qu’une solution puisse être trouvée en cas d’application incorrecte du présent règlement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours en vue du règlement des litiges qui opposent l’utilisateur des services de paiement au prestataire de ces services.

5. Welcomes the work on retail financial services and calls on the Commission to rigorously follow the implementation of the Consumer Credit Directive; calls on the Commission to thoroughly study the means of cross-border redress in the retail financial services sector and suggests adopting a wider approach to redress procedures between consumers and business, as necessary;
5. accueille avec satisfaction les travaux sur les services financiers de détail et demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre de la directive sur le crédit à la consommation; invite la Commission à mener une étude approfondie sur les voies de recours transfrontalier dans le secteur des services financiers de détail et propose d'aborder, s'il y a lieu, les mécanismes de recours entre consommateurs et entreprises sous un angle plus large;