Traduction de «procedure has seen » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Who has seen the wind
Qui a vu le vent

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

the acicular structure, originating from the initial martensitic structure, can also be seen
la forme aciculaire de la structure initiale martensitique est encore bien visible

in the structure a roughening can be seen
la structure a un aspect grenu

bainite which can be seen as the lighter etching constituent
bainite, constituant clair de la structure

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, the discharge procedure is seen as an opportunity for constructive dialogue between the Institutions in order to identify areas for potential improvement.
Dans ce contexte, la procédure de décharge fournit l'occasion d'instaurer un dialogue constructif entre les institutions afin d'identifier les secteurs susceptibles d'amélioration.

Thus could be seen as a great contribution to the common procedure.
On peut penser qu'il s'agirait d'une contribution importante à la procédure commune.

In this respect, the Commission stresses that the report should be seen as an opportunity "to consider whether improvements to these procedures can be contemplated with a view to improving their effectiveness" (Article 12, Paragraph 2 of the abovementioned Regulation).
À cet égard, la Commission souligne qu’il convient de considérer le présent rapport comme une occasion d’examiner «si d’éventuelles améliorations des procédures peuvent être envisagées en vue d’en accroître l’efficacité» (article 12, paragraphe 2, du règlement précité).

There was broad support for other means, such as public tendering procedures and pay-or-play, because such methods were seen as intrinsically fairer.
D'autres méthodes, comme les procédures d'adjudication et les mécanismes de «paiement ou participation», recueillent un large soutien, car elles sont considérées comme intrinsèquement plus équitables.

Under this procedure, parties, having seen the evidence in the Commission file, choose to acknowledge their involvement in the cartel and their liability for it.
Cette procédure prévoit que les parties qui ont pris connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission pourront décider de reconnaître leur participation à l’entente et leur responsabilité en la matière.

In particular, the present proposal should be seen in connection with the Commission proposal for a Council Framework Decision on certain procedural rights in criminal proceedings throughout the European Union (2004) , which, i.a., contains provisions on the right to legal advice and interpretation.
En particulier, la présente proposition devrait être envisagée en liaison avec la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (2004) , qui contient, entre autres, des dispositions sur le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.

Public services which involve highly complex procedures and are delivered at local level, such as environmental permits, are mostly still in the online information phase. Some progress can be seen, however, with the use of portal solutions combined with a centralisation of information and forms. Only when supported by comprehensive process re-engineering can these services reach the full transaction stage.
les services publics comprenant des procédures très complexes et assurés a niveau local, telles que les autorisations en matière d'environnement, se trouvent pour la plupart au stade de la simple information en ligne; on observe cependant des progrès grâce à la mise en place de portails combinée à la centralisation des informations et des formulaires; ces services ne pourront parvenir au stade de la transaction complète que si l'on procède parallèlement à la réorganisation en profondeur des processus.

"This Communication is to be seen as a first step towards a new Single Market policy in the field of procedural law" Mr Monti added".
M. Monti conclut que cette communication doit être considérée comme un premier pas vers une nouvelle politique du marché intérieur dans le domaine du droit des procédures.

As we have seen, several Member States have settlement procedures, or similar procedures by other names, where the state will drop action against an individual, on the basis of a legal authorisation, and in some systems, without any legal decision, after he has paid a certain fine or satisfied other conditions.
Comme on peut le constater, sous la dénomination de transaction ou des dénominations similaires, de nombreux États membres connaissent des procédures dans lesquelles le ministère public renonce, sur habilitation légale et, dans certains systèmes, sans l'intermédiaire d'aucune décision juridictionnelle, à l'exercice de l'action publique à l'encontre d'un individu, après que ce dernier a versé à l'État une somme d'argent ou a satisfait à d'autres conditions.

ENDORSES the approach set out in the Commission Communication on the Single Procedure, starting with a preparatory phase, which can be seen as a period of consultation, debate and preparation on what Member States need to do to unify the procedures which lead to the two types of status set out in the Qualification Directive; and
APPROUVE la méthode définie dans la communication de la Commission sur la procédure unique, commençant par une phase préparatoire qui peut être considérée comme une période de consultation, de débats et de préparatifs concernant les mesures que les États membres devraient prendre pour unifier les procédures conduisant aux deux types de statut prévus par la directive relative aux conditions requises; et