Traduction de «procedure would still » (Anglais → Français) :

In particular, citizens would still be subject to administrative and social costs linked to the relevant bureaucratic procedures.
En particulier, les citoyens devraient, quant à eux, continuer de faire face à des coûts administratifs et sociaux liés à la lourdeur des procédures correspondantes.

The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.
La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.

We still have some differences of opinion, however, on the timing of the notification procedure, because we would have liked and would still like this to be longer and more appropriate, as laid down by the Council.
Certaines divergences subsistent toutefois concernant le déroulement de la procédure de notification, que nous aurions souhaitée et souhaitons toujours plus longue et plus adéquate, comme le prévoit le Conseil.

This implies that the Excessive Deficit Procedure would still be launched once a country breaches the reference value and a rapid correction would continue to be expected.
Cela implique que la procédure de déficit excessif serait toujours lancée dès qu'un pays dépasserait cette valeur et qu'une correction rapide serait toujours exigée.

Even if the tendering procedure had a negative outcome, there would still be the risk of the book value being written down further.
Même si la procédure d'appel d'offres avait une issue négative, il y aurait toujours un risque de nouvelles réductions de la valeur comptable.

Community-wide harmonisation of the administrative procedures that traders are required to complete would still be desirable because, as can be seen, only a few Member States have introduced procedural simplifications and the traders concerned therefore have to apply a wide variety of different procedures for the different Member States.
En ce qui concerne les procédures administratives à respecter par les opérateurs concernés, une harmonisation communautaire de celles-ci est souhaitable. En effet, force est de constater qu'actuellement, seuls certains Etats membres ont mis en place certaines simplifications de procédure et qu'en conséquence, les opérateurs économiques concernés doivent appliquer des procédures très divergentes d'un Etat membre à un autre.

Although their interim report was still not very detailed, it nevertheless gives us to understand that the working party is pondering a procedure in which only the broadest policy issues would be solved through a full-scale codecision procedure, while for other amendments to directives of a more technical nature the fast-track procedure would apply.
Bien que le rapport provisoire Lamfalussy ne soit pas encore très détaillé, il laisse entendre que le groupe de travail étudie une procédure selon laquelle seules les grandes orientations seraient arrêtées par une procédure de codécision complète, les autres modifications aux directives, plus techniques, l’étant par la méthode dite "fast-track".

9. The market in terminal equipment is still as a rule governed by a system which allows competition in the common market to be distorted; this situation continues to produce infringements of the competition rules laid down by the Treaty and to affect adversely the development of trade to such an extent as would be contrary to the interests of the Community. Stronger competition in the terminal equipment market requires the introduction of transparent technical specifications and type-approval procedures which meet the essential requirements mentioned in Council Directive 86/361/EEC (1) and allow the free movement of terminal equipment. In turn, such transparency necessarily entails the publication of technical specifications and typeapproval procedures. To ensure that the latter are applied transparently, objectively and without discrimination, the drawing-up and application of such rules should be entrusted to bodies independent of competitors in the market in question. It is essential that the specifications and type-approval procedures are published simultaneously and in an orderly fashion. Simultaneous publication will also ensure that behaviour contrary to the Treaty is avoided. Such simultaneous, orderly publication can be achieved only by means of a legal instrument that is binding on all the Member States. The most appropriate instrument to this end is a directive.
9. considérant que la situation qui prévaut sur les marchés des terminaux reste caractérisée par un régime qui n'assure pas que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun; qu'une telle situation de marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité; qu'en outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; qu'un accroissement du degré de concurrence sur le marché des terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques et des procédures d'agrément qui permettent la libre circulation des terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 86/361/CEE du Conseil (1); qu'une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques et des procédures d'agrément; que, en outre, pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire de ces dernières, la mise en forme et le contrôle de ces règles doivent être organisés à partir d'organismes indépendants des concurrents sur le marché en question; qu'il est essentiel que les spécifications et les procédures d'agrément soient publiées de façon ordonnée et simultanée; qu'une telle publication simultanée permet également de prévenir d'éventuels comportements contraires au traité; qu'une publication simultanée et ordonnée ne peut être garantie que si un instrument juridique qui lie tous les États membres est utilisé; qu'une directive constitue le moyen le plus approprié à cette fin;