Vertaling van "procedures and costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Study of Procedures in Cost Effectiveness
Travail de recherche sur l'analyse coût-efficacité

costs of an appeal procedure | costs of appeal proceedings
frais occasionnés par une procédure de recours | frais de procédure de recours

costing procedure
procédure de calcul des frais [ méthode de calcul des frais ]

Cost containment
limitation des coûts

costing [ Costs(ECLAS) ]
calcul des coûts

lower of cost or market [ LOCOM,LCM | lower of cost and market | lower of cost or market method | lower of cost and market method | cost or market, whichever is lower | cost or market whichever is lower | cost or market, whichever is the lower ]
méthode de la moindre valeur [ évaluation à la moindre valeur | méthode de la valeur minimale | méthode d'évaluation à la valeur minimale | méthode d'évaluation au coût ou à la valeur du marché, selon le moins élevé des deux | évaluation au coût ou à la valeur du marché, selon le moins élevé d ]

procedural costs
frais de procédure pénale | frais de procédure | frais du procès | frais de procès

Ordinance of 10 September 1969 on Fees and Costs in Administrative Procedures
Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative

Diagnostic procedure
procédure de diagnostic

Diaphragm procedure
intervention chirurgicale du diaphragme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under Article 103(3) of the Rules of Procedure, if costs are not applied for, the parties are to bear their own costs.
Aux termes de l’article 103, paragraphe 3, du règlement de procédure, à défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

This procedure typically costs €2,000 to €3,000 depending on the Member State, but could cost up to €12,700 including lawyers' fees, translation and court costs.
Cette procédure coûtait généralement de 2 000 à 3 000 euros selon l’État membre, mais, avec les frais d’avocat, de traduction et d’instance, son coût pouvait atteindre 12 700 euros.

After lengthy legal procedures, and costly legal procedures, we've been able to obtain justice.
Après des procédures judiciaires longues et coûteuses, nous sommes parvenus à obtenir justice.

As I just think about it in a very preliminary fashion, quite clearly, if oral health were included, both the prevention and the restorative procedure, the costs would be transferred to the public system from, presumably, private costs, either through insurance companies or paid directly.
À première vue, selon moi, il est clair que si la santé buco-dentaire était incluse dans le régime, aussi bien les interventions préventives que restauratrices, le régime public aurait à absorber des coûts assumés à l'heure actuelle à titre privé, par l'intermédiaire de compagnies d'assurances ou par le biais de remboursements directs, je présume.

It first has to be validated and declared enforceable in a special intermediate step by a court in the Member State of enforcement – the so-called “exequatur” procedure. In complex cases, this procedure may cost up to €12,700 in lawyers' fees, translation and court costs.
Il lui faut d'abord, au cours d'une étape intermédiaire spéciale, être validée et déclarée exécutoire par une juridiction de l'État membre d'exécution, au terme de la procédure dite de l'«exequatur». Dans les affaires complexes, cette procédure peut coûter jusqu'à 12 700 euros (frais d'avocats, traduction et frais judiciaires).

Economic interests directly linked to the contract include, inter alia, the costs resulting from the delay in the execution of the contract, the costs resulting from the launching of a new procurement procedure, the costs resulting from the change of the economic operator performing the contract and the costs of legal obligations resulting from the ineffectiveness.
L’intérêt économique directement lié au marché comprend notamment les coûts découlant d’un retard dans l’exécution du contrat, du lancement d’une nouvelle procédure de passation de marché, du changement d’opérateur économique pour la réalisation du contrat et d’obligations légales résultant de l’absence d’effets.

The Member States shall cooperate to provide the general public and professional circles with information on the European Small Claims Procedure, including costs, in particular by way of the European Judicial Network in Civil and Commercial Matters established in accordance with Decision 2001/470/EC.
Les États membres collaborent pour faire en sorte que le grand public et les professionnels soient informés de la procédure européenne de règlement des petits litiges, y compris des frais y afférents, notamment par l’intermédiaire du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé conformément à la décision 2001/470/CE.

Under the telecommunications rule of procedure for costs, applicants must demonstrate to the commission that they are representative of a group of citizens or subscribers; that they have participated in the proceeding in a responsible way; and that they have contributed in a substantive way to a better understanding of the issues by the commission.
D'après la règle de procédure pour l'attribution des frais en vigueur dans le secteur des télécommunications, les requérants doivent prouver au Conseil qu'ils représentent un groupe de citoyens ou d'abonnés; qu'ils ont participé à l'instance de façon responsable; et qu'ils ont contribué de façon substantielle à une meilleure compréhension des dossiers de la part du Conseil.