enable bands to design their own regimes in respect of leadership selection, governance structures and procedures, and financial accountability, provided that certain essential elements are addressed, while leaving to each band the particular way in which those elements are addressed;
permettra aux bandes de concevoir leur propre régime en matière de choix des dirigeants, de structures et de procédures de gouvernance ainsi que d’imputabilité financière – à condition que certains éléments essentiels y figurent –, tout en laissant à chacune d’elles le choix de la méthode par laquelle ces éléments seront pris en considération;