Yes, I repeat, I am presently assessing the damages, because there is a matter for civil proceedings here (1540) Twenty-four members used their franking and mailing privileges to send this document, which is not a 10 percenter.
Oui, je le répète, je fais actuellement l'évaluation des dommages, parce qu'il y a matière à poursuite civile dans cette affaire (1540) Il y a 24 députés qui se sont servis de la franchise postale et de leur privilège de diffusion pour envoyer ce document, et ce, non pas un dix-pour-cent.