With this change, section 83.33 states that if sections 83.28 to 83.3 cease to have effect in accordance with section 83.32, proceedings already commenced under those sections shall be completed, provided that the hearing commenced by a section 83.28(2) application is already under way.
Par conséquent, aux termes de l’article 83.33, dans le cas où les articles 83.28 à 83.3 cessent d’avoir effet conformément à l’article 83.32, les procédures déjà engagées au titre de ces articles sont menées à terme si l’audition de la demande présentée au titre du paragraphe 83.28(2) a commencé.