Once the subject has indicated their choice of the language of proceedings, all material submitted by CBSA, acting on behalf of the Minister of Public Safety or the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism, must be filed in the language of proceedings; if the original documentation is in another language, it must be translated into the language of proceedings, in accordance with the applicable divisional rule.
Une fois que l'intéressé a fait part de son choix en ce qui a trait à la langue de la procédure, tous les documents soumis par l'Agence des services frontaliers du Canada, qui agit au nom du ministre de la Sécurité publique ou du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, doivent être déposés dans la langue de la procédure. Si la documentation originale est rédigée dans une autre langue, elle doit être traduite dans la langue de la procédure, conformément à la règle pertinente de la section visée.