Vertaling van "proceedings prove impossible " (Engels → Frans) :

Such an exceptional basis may be deemed to exist when proceedings prove impossible in the third State in question, for example because of civil war, or when a beneficiary cannot reasonably be expected to initiate or conduct proceedings in that State.
Un tel cas exceptionnel pourrait exister lorsqu'une procédure se révèle impossible dans l'État tiers concerné, par exemple en raison d'une guerre civile, ou lorsqu'on ne peut raisonnablement attendre d'un bénéficiaire qu'il introduise ou conduise une procédure dans cet État.

Such an exceptional basis may be deemed to exist when proceedings prove impossible in the third State in question, for example because of civil war, or when a beneficiary cannot reasonably be expected to initiate or conduct proceedings in that State.
Un tel cas exceptionnel pourrait être constitué lorsqu'une procédure se révèle impossible dans l'État tiers concerné, par exemple en raison d'une guerre civile, ou lorsqu'on ne peut raisonnablement attendre d'un bénéficiaire qu'il introduise ou conduise une procédure dans cet État.

Such an exceptional basis may be deemed to exist when proceedings prove impossible in the third State in question, for example because of civil war, or when an applicant cannot reasonably be expected to initiate or conduct proceedings in that State.
Un tel cas exceptionnel pourrait être constitué lorsqu’une procédure se révèle impossible dans l’État tiers concerné, par exemple en raison d’une guerre civile, ou lorsqu’on ne peut raisonnablement attendre du demandeur qu’il introduise ou conduise une procédure dans cet État.

Such proceedings may be brought to a close by an amicable solution or, should this prove impossible, by a judgment of the Court of Justice, which, in further proceedings, may impose a penalty payment on the Member State concerned.
La procédure peut se résoudre à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, donner lieu à un arrêt de la Cour de justice européenne, qui peut poursuivre la procédure et infliger une amende à l'État membre (article 228 TCE).

When it proved impossible to complete the first reading in the fifth legislative period, the committee completely relaunched proceedings in November 2004.
La première lecture n'ayant pu être menée à son terme au cours de la cinquième législature, la commission des transports et du tourisme a remis le dossier à plat en novembre 2004 (sixième législature).

In the course of the formal State aid proceedings pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty the Spanish authorities informed the Commission that Comepor would be liquidated, since it had proved impossible to restore the company's viability.
Pendant la procédure formelle d'examen des aides d'État en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, les autorités espagnoles ont fait savoir à la Commission que Comepor serait mise en liquidation, puisqu'il s'était avéré impossible de rétablir sa viabilité.