Vertaling van "process to address substantive impediments " (Engels → Frans) :

1. When drafting the joint decision timetable, the authorities involved or the group-level resolution authority when acting alone shall take into account Articles 16(3) and 17(2) of Directive 2014/59/EU on the need for simultaneous assessment of resolvability and suspension of the process to address substantive impediments and shall ensure that the relevant time limits provided in the joint decision timetable are adjusted accordingly.
1. Lors de l'élaboration du calendrier de décision commune, les autorités concernées, ou l'autorité de résolution au niveau du groupe lorsqu'elle agit seule, prennent en considération l'article 16, paragraphe 3, et l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE concernant la nécessité d'une évaluation simultanée de la résolvabilité et de la suspension du processus visant à remédier aux obstacles importants et veillent à ce que les délais pertinents prévus par le calendrier de décision commune soient adaptés en conséquence.

the names of resolution college members and observers involved, in accordance with the terms and conditions of observers' participation, in the joint decision process on measures to address substantive impediments to resolvability along with a summary of the views expressed by these authorities and information on issues leading to disagreement.
le nom des membres du collège d'autorités de résolution et des observateurs associés, conformément aux conditions de leur participation, au processus de décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité, ainsi qu'une synthèse des opinions exprimées par ces autorités et des informations sur les questions ayant donné lieu à désaccord.

Process in the absence of joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability
Procédure en l'absence de décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité

Planning of the steps of the joint decision process on measures to address substantive impediments to resolvability
Planification des étapes du processus de décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité

2. Where some of the measures taken in accordance to Article 17(5) and (6) of Directive 2014/59/EU are addressed to specific entities of the group other than the Union parent undertaking, the resolution authorities of subsidiaries shall provide to the management bodies of those entities under their jurisdiction the respective parts of the joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability, in a timely manner and in any event by the time limit specified in the joint decision timetable pursuant to Article 77(2)(g).
2. Lorsqu'une partie des mesures prises en vertu de l'article 17, paragraphes 5 et 6, de la directive 2014/59/UE s'adressent à des entités spécifiques du groupe autres que l'entreprise mère dans l'Union, les autorités de résolution des filiales transmettent aux organes de direction de ces entités relevant de leur juridiction les parties de la décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité qui les concernent en temps utile et, en tout état de cause, avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune conformément à l'article 77, paragraphe 2, point g).

Prospects for a successful conclusion of the substantive aspects of discussions on establishing a permanent process for addressing international financial issues will be enhanced if they take place within a process that represents the interests and points of view of the major participants in the international financial system, and is anchored within the governance structures of the IMF. For this reason, Canada is supportive of efforts to improve the functioning of the interim committee.
Les chances de donner suite aux grands éléments des discussions sur l'établissement d'un processus permanent visant à régler les questions financières internationales seront meilleures si l'on trouve une façon de tenir compte des intérêts et des opinions des principaux participants au système financier international et si l'on se fonde sur les structures de l'autorité, au sein du FMI. Voilà pourquoi le Canada appuie les efforts visant à améliorer le fonctionnement du comité intérimaire.

I will address that issue as well as the general question of whether we are talking about substantive due process and right to property or merely procedural due process and right to property.
J'aimerais me pencher sur ce problème ainsi que sur la question plus générale de savoir si, lorsqu'on parle d'application régulière de la loi, on entend les règles de fond et le droit de propriété ou s'il s'agit simplement des garanties procédurales et du droit de propriété.

In the Yukon Umbrella Final Agreement, which was signed in 1995, Chapter 12, under development assessment, subsection 19.3 requires that the parties review the development assessment process five years after the enactment of the legislation. However, in addition to this, those First Nations that are not members of the Council for Yukon First Nations and the general public require a public process that will provide us ample opportunity to revisit and review many of the substantive issues and concerns that have not been addressed, but should be considered another day.
Dans l'Accord-cadre définitif du Yukon, signé en 1995, l'article 19.3 du chapitre 12, Évaluation des activités de développement, exige que les parties procèdent à un examen complet qui nous donnera amplement l'occasion de revoir et d'examiner un grand nombre des questions de fond et des préoccupations dont il n'a pas été tenu compte, mais qu'il faudrait prendre en considération une autre fois.

The one proviso of course, as I described, is that the processes and products do not in any way compromise or diminish Canadian health standards, but we must recognize that the duplication of similar processes costs our agricultural industry hundreds of millions through inefficiencies and the government must address this through substantive action.
La seule condition, bien évidemment, est que les processus et produits ne compromettent en rien les normes de santé canadiennes. Nous devons cependant reconnaître que répéter des processus semblables est très peu efficace et coûte des centaines de millions de dollars à notre secteur agricole et que le gouvernement doit rectifier cette situation en prenant des mesures concrètes.

It also recommended that aboriginal women receive sufficient funding in order to be able to participate in the necessary governance processes that address issues which impede their legal and substantive equality.
L'ONU a recommandé également que les femmes autochtones reçoivent un financement suffisant pour être en mesure de participer aux processus de gouvernance nécessaires qui concernent les questions faisant obstacle à leur égalité de droit et de fait.