Traduction de «procurement contracts which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procurement contract | public contract | public procurement contract
marché public

Contracting and Procurement [ Contracts and Procurement ]
Contrats et Approvisionnement

government procurement contracting [ government contracting ]
marché public [ passation des contrats d'approvisionnement au gouvernement ]

Code des marchés publics | Procurement contract code
Code des marchés publics

indefinite-quantity contract | procurement contract
marché de clientèle | contrat de clientèle | marché de client | commande ouverte | commande à longue portée

Decision Tree Example for Handling IP under Crown Procurement Contracts
Exemple d'arbre de décision pour le traitement de la PI dans les marchés d'acquisition de l'État

procurement contract
marché public

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement
achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

induce a breach of contract | procure a breach of contract
inciter à rompre son contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rules which allow the entity or person to exclude economic operators which are in a situation referred to in points (d) and (f) of Article 106(1) and in point (b) of Article 107 of the Financial Regulation from participating in procurement, grant or prize award procedures or from being awarded procurement contracts, grants or prizes and rules which allow the entity or person to impose a financial penalty to these economic operators; ’
les règles qui autorisent l'entité ou la personne à exclure de la participation à des procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions ou de prix ou de l'attribution de marchés, de subventions ou de prix les opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), et à l'article 107, point b), du règlement financier et les règles qui autorisent l'entité ou la personne à infliger une sanction financière à ces opérateurs économiques; ».

The Y2K procurement contract, which I was referring to, includes security as a key component of hiring consultants, which we just talked about.
Le marché concernant le bogue de l'an 2000, dont j'ai parlé tantôt, compte la sécurité parmi les caractéristiques essentielles des consultants embauchés dont on vient juste de parler.

This bill is designed to encourage government institutions to sign local procurement contracts, which will help people eat better and help put more money in our farmers' pockets. That way, farmers can keep expanding, hiring young people, creating small family farms and, I hope, supplying farmers' markets that are close to home.
Effectivement, avec ce projet de loi, à force de donner des contrats d'approvisionnement locaux dans les institutions fédérales, on pourrait justement encourager les gens à s'alimenter davantage, mais aussi à contribuer à ce que nos agriculteurs aient plus de sous dans leurs poches et puissent continuer à croître, continuer à engager des jeunes, continuer à créer des petites fermes familiales et, je l'espère, continuer à approvisionner les marchés publics qui seraient plus de proximité.

As part of the process of modernising public administration in Europe, European Union ministers have agreed a law which aims to facilitate and encourage the use of e-invoices for public procurement contracts, particularly for companies working on contracts in another EU country.
Dans le cadre de la modernisation des administrations publiques en Europe, les ministres de l’Union européenne (UE) ont adopté un texte de loi qui vise à faciliter et à encourager l’utilisation de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, en particulier pour les entreprises ayant signé un contrat dans un autre pays de l’UE.

(f)rules which allow the entity or person to exclude economic operators which are in a situation referred to in points (d) and (f) of Article 106(1) and in point (b) of Article 107 of the Financial Regulation from participating in procurement, grant or prize award procedures or from being awarded procurement contracts, grants or prizes and rules which allow the entity or person to impose a financial penalty to these economic operators.
f)les règles qui autorisent l'entité ou la personne à exclure de la participation à des procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions ou de prix ou de l'attribution de marchés, de subventions ou de prix les opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), et à l'article 107, point b), du règlement financier et les règles qui autorisent l'entité ou la personne à infliger une sanction financière à ces opérateurs économiques.

However, this changed in 1991, with the introduction of the Policy on Title to Intellectual Property Arising Under Crown Procurement Contracts, which allowed the contractor to keep ownership of the intellectual property developed through contracting activities.
En 1991, la mise en oeuvre de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État a changé cela en permettant aux entrepreneurs de détenir les droits sur la propriété intellectuelle développée dans le cadre d'un marché.

That is the policy on title to intellectual property arising under crown procurement contracts—which is quite a mouthful, so I'm just going to call it the policy.
Comme le nom de cette politique est assez long, je vais simplement l'appeler « la politique ».

In the competitive dialogue and negotiated procedures with publication of a contract notice, in view of the flexibility which may be required and the high level of costs associated with such methods of procurement, contracting authorities/entities should be entitled to make provision for the procedure to be conducted in successive stages in order gradually to reduce, on the basis of previously indicated contract award criteria, the number of tenders which they will go on to discuss or negotiate.
Dans les procédures négociées avec publication d’un avis de marché et dans le dialogue compétitif, compte tenu de la flexibilité qui peut être nécessaire ainsi que des coûts élevés liés à ces méthodes de passation de marché, il convient de permettre aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices de prévoir que la procédure peut se dérouler en phases successives de manière à réduire progressivement, sur la base des critères d’attribution préalablement indiqués, le nombre d’offres qu’ils continueront à discuter ou à négocier.

Yes, that is part of our mandate. We will use our judgement to identify a number of procurement contracts, which we will then audit.
Oui, cela fait partie de notre mandat et nous allons, selon notre jugement, identifier certains contrats d'achat et les vérifier.