Traduction de «procurement legislative framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

Benefits-Driven Procurement Management Framework [ BDP Procurement Management Framework ]
Cadre de gestion des achats axés sur les avantages [ Cadre de gestion des AAA ]

legislative framework
cadre législatif

European legislative framework
cadre législatif européen

procurement reform framework
cadre de la réforme du régime d'approvisionnement

procurement integrity framework
cadre d’intégrité en matière d’approvisionnement

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

framework legislation
législation-cadre | législation de base | législation fondamentale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12 | Revised and modernised public procurement legislative framework | Public procurement | 4th quarter 2011 |
12 | Cadre législatif des marchés publics révisé et modernisé | Les marchés publics | 4ème trimestre 2011 |

Policymakers and public authorities should be made aware of the possibilities offered by the new public procurement legislative framework – in particular, the scope for encouraging companies to increase the technological and innovative content of procured goods and services.
Il conviendrait d’informer les décideurs politiques et les autorités publiques des possibilités offertes par le nouveau cadre législatif des marchés publics - en particulier, la possibilité d’encourager les sociétés à accroître le contenu technologique et innovant des biens et services offerts.

Key action Revised and modernised public procurement legislative framework, with a view to underpinning a balanced policy which fosters demand for environmentally sustainable, socially responsible and innovative goods, services and works.
Action clé : Cadre législatif des marchés publics révisé et modernisé avec l'objectif d'aboutir à une politique équilibrée qui soutienne une demande pour des biens, des services et des travaux respectueux de l'environnement, socialement responsables et innovants.

The new Public Procurement Directives, which entered into force on 30 April 2004, complete the legislative framework for the use of electronic signatures in public procurement.[14]
Les nouvelles directives sur les marchés publics, qui sont entrées en vigueur le 30 avril 2004, complètent le cadre législatif pour l’utilisation des signatures électroniques dans les marchés publics[14].

42. Asks for modernisation of the EU public procurement legislative framework, through harmonisation of the directives and the Government Procurement Agreement, and calls for a clearer timetable for next year;
42. appelle de ses vœux une modernisation du cadre législatif des marchés publics de l'Union, au moyen d'une harmonisation des directives et de l'accord sur les marchés publics, et réclame un calendrier plus précis pour l'année prochaine;

44. Asks for a modernisation of the EU public procurement legislative Framework, through a harmonisation of the Directives and the Government Procurement Agreement and calls for a clearer timetable for next year;
44. appelle de ses vœux une modernisation du cadre législatif des marchés publics de l'Union, au moyen d'une harmonisation des directives et de l'accord sur les marchés publics et réclame un calendrier plus précis pour l'année prochaine;

34. Asks for modernisation of the EU public procurement legislative framework, through harmonisation of the directives and the Government Procurement Agreement, and calls for a clearer timetable for next year;
34. appelle de ses vœux une modernisation du cadre législatif des marchés publics de l'Union, au moyen d'une harmonisation des directives et de l'accord sur les marchés publics, et réclame un calendrier plus précis pour l'année prochaine;

12. Believes that public-private partnerships (PPPs) are vital if the EU is to make the necessary investments in certain fields; calls on the Commission to take all necessary steps to remove the obstacles and establish a consistent framework for the use of PPPs, on the basis of rules that can apply to both public procurement procedures and the Structural Funds; recommends that the Member States introduce greater flexibility into their legislative framework and ensure consistency of legislation, so that PPPs can operate with maximum efficiency;
12. considère que les partenariats de type public-privé (PPP) sont vitaux pour que l'Union européenne réalise les investissements nécessaires dans certains domaines; demande à la Commission de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour éliminer les obstacles et pour mettre en place un cadre cohérent pour le recours aux PPP, du point de vue des règles applicables aux marchés publics et aux Fonds structurels; recommande aux États membres de rendre plus flexible le cadre législatif et d'assurer une législation cohérente pour que les PPP fonctionnent efficacement;

Beyond the legislative framework, the Commission strategy to further reduce CO2 emissions should encourage additional efforts by other means of road transport (heavy duty vehicles, etc.), by the Member States (CO2 related taxation and other fiscal incentives, use of public procurement, traffic management, infrastructure, etc.) and by the consumers (informed choice as a buyer, responsible driving behaviour).
Au-delà du cadre législatif, la stratégie de la Commission en vue de réduire plus encore les émissions de CO2 devrait encourager des efforts supplémentaires des autres moyens de transport (véhicules lourds, etc.), par les États membres (fiscalité basée sur le CO2 et autres incitations fiscales, marchés publics écologiques, gestion du trafic, infrastructures, etc.) et par les consommateurs (choix éclairé des acheteurs, comportement au volant responsable).