Vertaling van "procurers to make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code
Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

administer procurement of transplantation organs | coordinate procurement of organs for transplantation | coordinate the procurement of organs for transplantation | manage procurement of organs for transplantation
coordonner l’approvisionnement en organes pour des transplantations

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

procuring electrical machinery | procuring of electrical machinery | procure electrical machinery | purchasing electrical mining machinery
faire l’acquisition d’équipements miniers électriques

obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval
faire approuver des fiches de présence

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

e-procurement (1) | eProcurement (2) | electronic procurement (3) | online procurement (4) | Internet procurement (5)
approvisionnement en ligne (1) | approvisionnement électronique (2) | cyberapprovisionnement (3) | approvisionnement par Internet (4) | e-procurement (5)

electronic procurement [ e-procurement | on-line procurement | online procurement ]
approvisionnement en ligne [ approvisionnement électronique | approvisionnement en direct | approvisionnement par voie électronique | achats électroniques | achats par voie électronique ]

Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]
Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics

procurement (1) | procurement procedure (2) | provision (3)
acquisition (1) | achats (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has contributed by proposing a directive requiring energy savings in each Member State [39] as part of its climate change programme and by developing, in the context of IPP, several initiatives [40] designed to encourage procurers to make use of the many possibilities in existing public procurement directives.
La Commission y a contribué par une proposition de directive exigeant des économies d'énergie dans chaque État membre [39] au titre de son programme sur le changement climatique et en prenant, dans le contexte de la PIP, plusieurs initiatives [40] destinées à encourager les acheteurs à recourir aux nombreuses possibilités offertes par les directives actuelles sur les marchés publics.

The 2014 public procurement rules make public procurement in Europe more efficient and transparent.
Les règles de 2014 concernant les marchés publics rendent les marchés publics européens plus efficaces et plus transparents.

Legislative initiatives reducing administrative burden in other areas will also be proposed, such as those promoting e-invoicing in the field of public procurement and making business easier through a standard VAT declaration[69].
Des initiatives législatives visant à réduire la charge administrative dans d’autres secteurs seront également proposées, par exemple pour promouvoir la facturation électronique dans le domaine des marchés publics ou faciliter la vie des entreprises grâce à une déclaration de TVA normalisée[69].

For instance, EU public procurement rules make sure that, if public authorities decide to use an external company for the provision of water management services, the selection process is transparent and ensures the most beneficial offer to the users.
Ainsi, les règles de l'UE relatives aux marchés publics garantissent un processus de sélection du prestataire transparent et le choix de l'offre la plus profitable aux utilisateurs, si les autorités publiques décident de faire appel à une société extérieure pour la gestion de l'eau.

28. Advocates, when European public procurement law is being revised, clear, simple and flexible rules, reducing the level of detail and making procurement procedures simpler, less cumbersome, cheaper, more open to SMEs and more conducive to investment; sees a need, therefore, for greater reliance on the general principles of transparency, equal treatment and non-discrimination; considers that simplification of the rules on public procurement would make it possible to reduce the risk of error and to pay greater heed to the needs of small contracting authorities;
28. plaide, dans le cadre d'un réexamen des règles européennes de passation des marchés publics, pour des règles claires, simples et flexibles, qui entreraient moins dans les détails tout en rendant les procédures de passation de marchés plus simples, plus rationnelles, moins chères et plus ouvertes aux PME et aux investissements; estime par conséquent qu'il faut s'appuyer davantage sur les principes généraux de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination; estime que la simplification des règles en matière de marchés publics permettrait de réduire le risque d'erreur et de tenir mieux compte des besoins des petits pouvoirs adjudicateurs;

15. Recalls that pre-commercial procurement is an underused tool, which can drive innovation in public procurement and make a significant contribution to identifying and establishing lead markets and improving SME access to public procurement; considers furthermore that the proposed model of risk and benefit (IPR) sharing in pre-commercial procurement requires both legal clarification and simplification in order to enable regular and effective use of this tool by procurement practitioners; accordingly, calls on the Commission to propose an adaptation of the relevant procurement or state aid rules as part of the overall revision exercise, in order to boost the take-up of pre-commercial procurement;
15. rappelle que le recours à des achats publics avant commercialisation est un outil sous-utilisé qui peut stimuler l'innovation dans les marchés publics, apporter une contribution significative à l'identification et à l'établissement de marchés porteurs et améliorer l'accès des PME aux marchés publics; estime en outre que le modèle proposé de partage des risques et des bénéfices en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les achats publics avant commercialisation requiert à la fois une clarification juridique et une simplification pour pouvoir être utilisé de manière régulière et efficace par les praticiens des marchés publics; invite en conséquence la Commission à proposer à ce sujet une adaptation des règles pertinentes en matière de marchés publics ou d'aides d'État, dans le cadre général de la révision, afin de donner un coup de fouet aux achats publics avant commercialisation;

19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;
19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;

The Commission would give a further explanation of the principles defined by the Court on the interpretation of Article 296 EC, in particular their application to public procurement, to make it easier, in practice, to distinguish between contracts covered by the exemption and those which are not.
La Commission expliciterait davantage les principes dégagés par la Cour sur l'interprétation de l'article 296 du Traité CE, et notamment leur application en matière de marchés publics afin de faciliter, dans la pratique, la délimitation entre les contrats couverts par l'exception et ceux qui ne le sont pas.