Vertaling van "produce very uneven regulations " (Engels → Frans) :

First, the lack of clarity in the law and in the rules is likely to produce very uneven regulations. It will do so across the region from one applicant to the next, resulting in a highly litigious process.
D'abord, comme la loi et les règles ne sont pas claires, on risque d'avoir une réglementation très inégale d'un demandeur à l'autre dans une même région, ce qui engendrerait un processus hautement litigieux.

A lack of clarity in the law and in the rules is likely to produce very uneven regulations across the region and from one applicant to the next, resulting in highly indigenous processes that will prevent development and in so doing prevent employment from occurring in the north.
Tout d'abord, le manque de clarté de la loi et des règlements risque de nous donner des règlements très différents dans toute la région, et d'un requérant à l'autre. Nous aurons donc des processus très divers, ce qui va entraver le développement économique et la création d'emplois dans le Nord.

whereas according to the ILO 29,9 % of domestic workers are completely excluded from national labour legislation, and to this day the work of domestic workers and carers in the EU is very seldom and unevenly regulated in the Member States, with the result that domestic workers are often not regarded as typical or regular workers and therefore have severely limited employment rights and social protection
considérant que, selon le BIT, 29,9 % des employés de maison sont totalement exclus de la législation nationale du travail, et qu'à l'heure actuelle le travail des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union est très rarement et inégalement réglementé dans les États membres, que par conséquent ces employés sont rarement considérés comme des travailleurs typiques ou réguliers et que dès lors, leurs droits en matière d'emploi et leur protection sociale sont fortement limités

In Justice, we have drawn a distinction based on the case law for a very long time between documents that are produced by the regulation-making authority itself and documents that are produced by some other body.
À la Justice, nous faisons depuis très longtemps une distinction basée sur la jurisprudence entre les documents qui sont produits par l'autorité réglementaire elle-même et ceux qui sont produits par un autre organisme.

But I think it's important, when we look at what has kept the industry stalled, to stress the important point that our industry is not looking for less regulation—we are a food-producing industry, and regulation is very important—but is looking for more efficient and appropriate regulation.
Lorsque nous examinons les causes du marasme de l’industrie, il faut souligner que l’industrie ne demande pas de réduire le nombre de règlements; nous sommes une industrie alimentaire, et la présence de règlements est très importante.

It should be possible for a food which is specially produced, prepared and/or processed to reduce the gluten content of one or more gluten-containing ingredients or to substitute the gluten-containing ingredients with other ingredients naturally free of gluten to bear terms indicating either the absence (‘gluten-free’) or reduced presence (‘very low gluten’) of gluten in accordance with the provisions laid down in this Regulation.
Les denrées alimentaires spécialement produites, préparées et/ou traitées de manière que la teneur en gluten d'un ou de plusieurs ingrédients contenant du gluten soit réduite ou à ce que les ingrédients contenant du gluten soient remplacés par d'autres ingrédients qui en sont naturellement exempts devraient pouvoir porter une mention indiquant soit l'absence de gluten («sans gluten»), soit la présence réduite de gluten («très faible teneur en gluten»), dans le respect des dispositions prévues par le présent règlement.

nevertheless, where an agricultural or other product or a foodstuff possesses particular characteristics which are due to its geographical origin, it is possible for the producers of the product or foodstuff to apply, through the competent authorities of the Member State concerned, for registration at Community level of a protected designation of origin (PDO) or a protected geographical indication (PGI) in accordance with the provisions of Council Regulation No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs ; the granting of registration means that the Community has recognised the existence of very close links between the specific qualities of the product concerned and its geographical origin; in such cases, the common interest does not oppose the granting of aid for advertising which includes a reference to the origin of the product concerned, provided that the references to origin correspond exactly to those references which have been registered by the Community; similar considerations apply to other designations of origin which are protected under Community legislation, for example wines produced in specified regions in accordance with Articles 54–58 of Council Regulation (EC) No 1493/1999 of 17 May on the common organisation of the market in wine
néanmoins, lorsqu'un produit agricole ou une denrée alimentaire présente des caractéristiques particulières qui sont liées à son origine géographique, il est possible à ses fabricants de demander, par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État membre concerné, l'enregistrement au niveau communautaire d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires . L'octroi de l'enregistrement signifie que la Communauté a reconnu l'existence de liens très étroits entre les qualités spécifiques du produit considéré et son origine géographique. Dans ces cas, l'intérêt commun ne s'oppose donc pas à l'octroi d'aides à la publicité qui font référence à l'origine du produit concerné, pour autant que ces références correspondent exactement à celles qui ont été enregistrées par la Communauté. Il en va de même pour d'autres appellations d'origine qui sont protégées au titre de la législation communautaire, comme les vins de qualité produits dans des régions déterminées conformément aux articles 54 à 58 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole

(c)‘producer’ means farmers as defined in Article 2(a) of Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and support schemes for producers of certain crops , with a holding located within the geographical territory of a Member State, who produce and market milk or who are preparing to do so in the very near future.
c)«producteur»: l'agriculteur défini à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et pour les régimes de soutien en faveur des producteurs de certaines cultures , dont l'exploitation est située sur le territoire géographique d'un État membre, qui produit et commercialise du lait ou se prépare à le faire à très bref délai.

(c) "producer" means farmers as defined in Article 2(a) of Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and support schemes for producers of certain crops(8), with a holding located within the geographical territory of a Member State, who produce and market milk or who are preparing to do so in the very near future.
c) "producteur": l'agriculteur défini à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et pour les régimes de soutien en faveur des producteurs de certaines cultures(8), dont l'exploitation est située sur le territoire géographique d'un État membre, qui produit et commercialise du lait ou se prépare à le faire à très bref délai.

While I'm in general agreement with the comments he makes, let's understand that the quality of financial institution and bank regulation around the world is very uneven.
Je suis d'accord en général avec ce qu'il nous dit, mais il faut bien comprendre que la qualité de la réglementation des banques et des établissements financiers dans le monde est loin d'être toujours la même.