Traduction de «producing a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

produce a wine
élaborer un vin

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

complete shipping documentation | ready shipping documentation | prepare bills of lading | produce bills of lading
rédiger des connaissements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The insurance program for special crops producers in Bill C-26 will be financed by producers from a levy or check-off on all crops delivered to the buyers and dealers.
Le programme d'assurance destiné aux producteurs de cultures spéciales qui est prévu dans le projet de loi C-26 sera financé par les producteurs à partir d'une contribution ou d'un prélèvement sur toutes les cultures livrées aux acheteurs et aux négociants.

Why when the Liberal government had the chance, and took the time and went to the considerable effort of setting up a panel to make recommendations in producing the bill, did it not put to rest the suspicions of producers in the divisive aspect of the Canadian Wheat Board?
Dans ce cas, pourquoi, quand il en a eu l'occasion et qu'il a pris le temps et fourni un effort considérable pour former un groupe, dans le but d'obtenir des recommandations et de rédiger un projet de loi, n'a-t-il pas dispersé les craintes des producteurs et éliminé l'aspect de la Commission canadienne du blé qui crée tant de division?

We were fortunate enough to not only be able to produce a unanimous report, but the justice committee also produced a bill which was referred back to the House and in turn proclaimed on July 1.
Nous avons eu la chance de produire un rapport unanime, mais aussi de produire un projet de loi qui a été retourné à la Chambre et adopté le 1 juillet.

Recognises the importance of small-scale RES for increasing the share of renewable energy sources; recognises that the deployment of small-scale RES represents an opportunity for single households, industries and communities to become energy producers, thus acquiring awareness of efficient ways to produce and consume energy; highlights the importance of microgeneration for increasing energy efficiency; emphasises that small-scale RES deployment can lead to substantial savings on energy bills and to the creation of new business models and jobs;
reconnaît l'importance des sources d'énergie renouvelables de petite envergure dans l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique; reconnaît que le déploiement de ces sources d'énergie renouvelables de petite envergure représente une occasion pour les ménages, les entreprises et les collectivités de devenir des producteurs d'énergie et de prendre ainsi conscience de moyens efficaces de produire et de consommer de l'énergie; souligne l'importance de la microgénération pour augmenter l'efficacité énergétique; insiste sur le fait que le déploiement de sources d'énergie renouvelables de petite envergure peut déboucher sur une réduction considérable des coûts énergétiques ainsi que sur la création de nouveaux modèles économiques et de nouveaux emplois;

The data shall correspond to the intervals for which frequent billing information has been produced; and
Les périodes couvertes par ces données correspondent à celles pour lesquelles des données de facturation fréquentes ont été produites; et

The Conservative Party of Canada stood up for Canadian producers in Billings, Montana, and this government, this agriculture minister and this Prime Minister will continue to stand up for Canadian producers wherever and whenever it is needed.
Le Parti conservateur du Canada a pris la défense des producteurs canadiens à Billings, au Montana, et le gouvernement actuel, son ministre de l'Agriculture et le premier ministre continueront de prendre leur défense partout et toutes les fois que ce sera nécessaire.

- Member States that become importers of RES-E in a harmonised system may be unwilling to pay the bill if they do not profit from the local beneficial effects (employment and rural development, diversity and thus security of indigenous energy supplies and reduced local pollution) which would be achieved if the renewable energies were produced in their territory.
- Les États membres qui deviennent importateurs d’E-SER dans le cadre d’un système harmonisé risquent de ne pas vouloir payer la note sans profiter des avantages au niveau local (emploi et développement rural, diversité et donc sécurité des sources nationales d’approvisionnement énergétique et réduction de la pollution locale) dont ils jouiraient si les énergies renouvelables étaient produites sur leur territoire.

Upon examining the bill's provisions, the reader will quickly discern that this process has not only produced a bill that is legally sound and measured but one that has been meticulously crafted to ensure that the integrity of the legal mechanism it seeks to create will be protected from misuse.
Quiconque lira le projet de loi remarquera rapidement que l'examen minutieux auquel il a été soumis a permis non seulement de produire un projet de loi fondé et réfléchi, mais aussi conçu méticuleusement de sorte à protéger contre tout abus le mécanisme juridique qu'il vise à créer.

There is a risk that they will not wish to pay the bill without also benefiting from the advantages at the local level to which they would have access if the renewable energy were being produced on their territory.
Ils risquent de ne pas vouloir payer la note sans profiter des avantages au niveau local dont ils jouiraient si les énergies renouvelables étaient produites sur leur territoire.

WHERE A HOTEL BILL IS NOT PRODUCED , A FIXED SUM OF BFRS 225 SHALL BE PAID TO THE OFFICIAL , EXCEPT WHERE HE HAS INCURRED SLEEPER COSTS REIMBURSABLE BY THE COMMUNITY WHICH HE SERVES OR HAS NOT HAD TO SPEND THE NIGHT AWAY FROM THE PLACE WHERE HE IS EMPLOYED ".
SI LA NOTE D'HOTEL N'EST PAS PRESENTEE , UNE SOMME FORFAITAIRE DE 225 FB EST ALLOUEE AU FONCTIONNAIRE , SAUF DANS LE CAS OU IL A EXPOSE DES FRAIS DE WAGON-LIT REMBOURSABLES PAR LA COMMUNAUTE DONT IL RELEVE OU N'A PAS DU PASSER LA NUIT HORS DU LIEU DE SON AFFECTATION ".