In order to strengthen control, the possible ways of non-circulation should be limited to three cases, namely to delivery for distillation or green harvesting at the expense of the producer concerned or family consumption, if the total vineyard area of a producer does not exceed 0.1 hectare.
Dans le but de renforcer les contrôles, il convient de limiter les modes admissibles de non-circulation à trois cas, à savoir la livraison aux fins de la distillation, de la vendange en vert aux frais du producteur et de la consommation familiale, dès lors que la superficie totale plantée en vigne dont dispose le producteur ne dépasse pas 0,1 hectare.