Traduction de «production-sharing contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

production-sharing contract
contrat de coproduction

production-sharing contract
contrat de partage de la production

contract relating to the utilisation of immovable property on a time-share basis | time-share contract
contrat de multipropriété | contrat d'utilisation d'un bien immobilier en régime de jouissance à temps partagé

cost-sharing contract | shared expenditure contract
contrat à frais partagés

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
marché en dépenses contrôlées | marché en régie

production sharing contract | PSC
contrat de partage de la production

risk-sharing contract
accord sur le partage du risque

crop-sharing contract
contrat de participation à la production

profit-sharing contract
contrat de partage des bénéfices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The provisions of paragraph 6 of Article 10 shall not affect the provisions contained in any Contracts of Work and Production Sharing Contracts relating to the oil and gas sector or other mining sector negotiated by the Government of Indonesia, its instrumentality, its relevant state oil company or any other entity thereof with a person who is a resident of Canada.
Les dispositions du paragraphe 6 de l’article 10 n’affectent pas les dispositions contenues dans des contrats de travail et de production partagée relatifs au secteur du pétrole et du gaz ou à d’autres secteurs miniers, négociés par le Gouvernement de l’Indonésie, sa personne morale de droit public, sa société pétrolière d’État responsable, ou par tout autre organisme qui lui appartient, avec une personne qui est un résident du Canada.

(b) have been or are to be used solely and exclusively in the development and production of goods or incorporated into goods that have been or are to be delivered to an agency of the Government of the United States in connection with a defence production and development sharing contract.
b) utilisés exclusivement pour la mise au point et la production de marchandises ou incorporés dans des marchandises qui ont été ou doivent être livrées à un organisme du gouvernement des États-Unis.

In accordance with Article 5(2) of Directive 94/22/EC, information on the conditions and requirements concerning the exercise or termination of the activity, which apply to the type of authorisations that are to be granted, is contained in the relevant legislation and in a Model Exploration and Production Sharing Contract, which will be made available to interested entities upon request addressed to the office of the Minister of Commerce, Industry and Tourism, 1421 Nicosia, Cyprus, tel. +357 22867111, fax: +357 22375323, email: cdiomedous@dits.mof.gov.cy
Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE, les informations sur les conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt de l'activité, qui sont applicables à chaque type d'autorisation à accorder, sont contenues dans la législation applicable et dans un contrat type de partage de la production et d'exploitation, disponible pour toutes les personnes intéressées, sur demande adressée au ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, 1421 Nicosie, Chypre. Tél. +357 22867111, fax: +357 22375323, adresse électronique: cdiomedous@dits.mof.gov.cy

With the entry into force of the Shared Services Canada Act in June 2012, Shared Services Canada also obtained the procurement authority that enables it to negotiate and manage contracts for products and services.
Après l'adoption de la Loi sur Services partagés Canada en juin 2012, Services partagés Canada a obtenu le pouvoir d'approvisionnement lui permettant de négocier et de gérer des contrats de produits et de services.

the market share of a licensor on a relevant market for the licensed technology rights shall be calculated on the basis of the presence of the licensed technology rights on the relevant market(s) (that is the product market(s) and the geographic market(s)) where the contract products are sold, that is on the basis of the sales data relating to the contract products produced by the licensor and its licensees combined;
la part de marché d’un donneur de licence sur un marché en cause pour les droits sur technologie concédés est calculée en fonction de la présence des droits sur technologie concédés sur le ou les marchés en cause (c’est-à-dire le ou les marchés de produits et le ou les marchés géographiques où les produits contractuels sont vendus, c’est-à-dire sur la base de la valeur des ventes liées aux produits contractuels produits par le donneur de licence et ses preneurs de licence cumulés;

61. || Time-share, long-term holiday products, resale and exchange contracts || Evaluation || Evaluation of Directive 2008/122/EC on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday product, resale and exchange contracts.
61. || Contrats d’utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme et contrats de revente et d’échange || Évaluation || Évaluation de la directive 2008/122/CE relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange.

In order for the block exemption to apply, the market share of the supplier on the market where it sells the contract products to the buyer, and the market share of the buyer on the market where it purchases the contract products, must each be 30 % or less.
Pour que l'exemption par catégorie s'applique, la part de marché détenue par le fournisseur sur le marché sur lequel il vend les produits contractuels à l'acheteur et la part de marché détenue par l'acheteur sur le marché sur lequel il achète les produits contractuels doivent être chacune inférieures ou égales à 30 %.

A licensor's market share on the relevant technology market shall be the combined market share on the relevant product market of the contract products produced by the licensor and its licensees.
La part de marché détenue par un donneur de licence sur le marché de technologies en cause est égale à la part de marché cumulée, sur le marché de produits en cause, des produits contractuels produits par le donneur de la licence et les preneurs de celle-ci.

Within this there would be a maximum guaranteed quantity for each variety or varietal group on the basis of the following criteria : (a) the percentage share of production sent into intervention during the three preceding years; (b) the percentage share of production which is exported with a refund; (c) the need for a switch to varieties which are more sought after on the market; (d) the possibility of changing over to other crops or other types of work; (e) increased demand on the part of European manufacturers; (f) the socio-economic aspects of the region concerned; (g) the existence of cultivation contracts; and (h) whether production and marketing are run by joint-trade organizations.
Dans le cadre de cette quantité maximale globale,une quantité maximale garantie sera déterminée pour chaque variété ou groupe de variétés sur la base des critères suivants : a) pourcentage de la production portée à l'intervention au cours des trois dernières années ; b) pourcentage de la production exportée avec restitution à l'exportation; c) nécessité de reconversion vers les variétés plus recherchées par le marché; d) possibilité de reconversion vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques; e) demande accrue de la part des manufactures européennes; f) aspects socio-économiques de la région concernée; g) production sous contrat; h) gestion de l'activité de production et de commercialisation par des associations interprofessionnelles.