Traduction de «risk-sharing contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

risk-sharing contract
accord sur le partage du risque

contract relating to the utilisation of immovable property on a time-share basis | time-share contract
contrat de multipropriété | contrat d'utilisation d'un bien immobilier en régime de jouissance à temps partagé

cost-sharing contract | shared expenditure contract
contrat à frais partagés

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
marché en dépenses contrôlées | marché en régie

non-risk sharing contract
contrat de service sans partage de risques

crop-sharing contract
contrat de participation à la production

profit-sharing contract
contrat de partage des bénéfices

production-sharing contract
contrat de partage de la production

production sharing contract | PSC
contrat de partage de la production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Urges all parties in the food supply chain to consider standard contracts, and also new-generation contracts, whereby risks and benefits are shared.
invite instamment tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à envisager des contrats types ainsi qu'une nouvelle génération de contrats en vertu desquels les avantages et les risques seraient partagés.

A portfolio management practice which aims to offset the risk of a given share by taking a short position through a derivative contract on a share that is different to but strongly correlated with that first share should not be considered as complying with the hedging criteria.
Une pratique de gestion de portefeuille qui vise à neutraliser le risque d’une action donnée en prenant, par l’intermédiaire d’un contrat dérivé, une position courte sur une autre action fortement corrélée à la première ne doit pas être considérée comme répondant aux critères de couverture.

3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution; the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure for the project proposals covered by the risk-sharing instrument; the period of availability of the risk-sharing instrument; and the reporting requirements.
3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d’exécution désigné (y compris le taux d’effet de levier) et des garanties qu’il offre; l’évaluation du coût de l’instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l’ensemble des coûts administratifs de l’instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l’instrument de partage des risques et l’approbation de ces projets; la période de disponibilité de l’instrument de partage des risques; ainsi que les obligations d’information.

2. A Member State that meets one of the conditions set out in points (a), (b) and (c) of Article 77(2), may contribute a part of the overall resources distributed in accordance with Articles 19 and 20 to a risk-sharing instrument which shall be established by means of a cooperation agreement to be concluded by the Commission either with the EIB or with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB (“contracted implementing body”), to cover the provisioning and capital allocation of guarantees and loans, as well as other financial facilities, granted under the risk-sharing instrument.
2. Un État membre qui remplit l’une des conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), peut consacrer une partie des ressources globales réparties conformément aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi au moyen d’un accord de coopération conclu par la Commission, soit avec la BEI, soit avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la BEI et par la BEI (ci-après dénommés “organisme d’exécution désigné”), aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d’autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l’instrument de partage des risques.

The exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be undertaken, pursuant to the cooperation agreement, by the contracted implementing body, shall, as an average, aim at being at least 1,5 times the amount of the Union contribution to the risk-sharing instrument.
La part exacte des risques assumés (y compris le taux d’effet de levier) par l’organisme d’exécution désigné conformément à l’accord de coopération tend en moyenne vers un objectif d’au moins 1,5 fois le montant de la contribution de l’Union à l’instrument de partage des risques.

In order to allow contracting entities to derive maximum benefit from the potential of the internal market in terms of economies of scale and risk-benefit sharing, not least for innovative projects involving a greater amount of risk than reasonably bearable by a single contracting entity, those difficulties should be remedied.
Il y a lieu de remédier à ces difficultés afin de permettre aux entités adjudicatrices de tirer le meilleur parti possible du potentiel du marché intérieur en termes d’économies d’échelle et de partage des gains et des risques, en particulier pour les projets innovants comportant plus de risques que n’en peut raisonnablement assumer une seule entité adjudicatrice.