Traduction de «productive consent to community lawmaking whilst » (Anglais → Français) :

Advanced therapy medicinal products which are prepared on a non-routine basis according to specific quality standards, and used within the same Member State in a hospital under the exclusive professional responsibility of a medical practitioner, in order to comply with an individual medical prescription for a custom-made product for an individual patient, should be excluded from the scope of this Regulation whilst at the same time ensuring that relevant Community rules related to quality and safety are not undermined.
Il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les médicaments de thérapie innovante qui sont préparés de façon ponctuelle, selon des normes de qualité spécifiques, et utilisés au sein du même État membre, dans un hôpital, sous la responsabilité professionnelle exclusive d’un médecin, pour exécuter une prescription médicale déterminée pour un produit spécialement conçu à l’intention d’un malade déterminé, tout en veillant à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux règles communautaires applicables en matière de qualité et de sécurité.

In closing, allow me to emphasise that what is required of the European Parliament and what it has a duty to provide is productive consent to Community lawmaking whilst retaining the full independence of its legislative will.
Pour finir, permettez-moi d’insister sur le fait que le Parlement européen a pour mission et pour devoir de donner son consentement constructif dans le cadre du processus législatif de la Communauté, tout en préservant l’indépendance de sa volonté législative.

It is necessary to prohibit all audiovisual commercial communication promoting cigarettes and other tobacco products including indirect forms of audiovisual commercial communication which, whilst not directly mentioning the tobacco product, seek to circumvent the ban on audiovisual commercial communication for cigarettes and other tobacco products by using brand names, symbols or other distinctive features of tobacco products or of undertakings whose known or main activities include the production or sale of such products.
Il y a lieu d’interdire toute communication commerciale audiovisuelle pour les cigarettes et les autres produits du tabac, y compris les formes indirectes de communication commerciale audiovisuelle qui, sans faire directement mention du produit, essaient de tourner l’interdiction de communication commerciale audiovisuelle pour les cigarettes et les autres produits du tabac en utilisant des noms de marque, des symboles ou d’autres traits distinctifs de produits de tabac ou d’entreprises dont les activités connues ou principales comprennent la production ou la vente de tels produits.

The rights conferred by the Community patent shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the Member States after that product has been put on the market in the Community by the proprietor of the patent or with his consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.
Les droits conférés par le brevet communautaire ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des Etats membres, après que ce produit ait été mis dans le commerce dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes qui justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure du produit.

A. whereas succeeding in attaining the objective of "Better Lawmaking" constitutes one of the main priorities for the EU, as maximising the benefits of modern, rational and effective legislation whilst minimising its costs would ensure the highest level of productivity, growth and, ultimately, employment throughout Europe,
A. considérant que la réalisation de l'objectif "Mieux légiférer" est l'une des grandes priorités de l'Union européenne, qui, en tirant plus d'avantages d'une législation moderne, rationnelle et efficace tout en en réduisant les coûts, atteindrait les niveaux les plus élevés de productivité, de croissance et, en fin de compte, d'emploi sur tout le territoire européen,

A. whereas succeeding in attaining the objective of "Better Lawmaking" constitutes one of the main priorities for the EU, as maximising the benefits of modern, rational and effective legislation whilst minimising its costs would ensure the highest level of productivity, growth and, ultimately, employment throughout Europe,
A. considérant que la réalisation de l'objectif de l'action "Mieux légiférer" est une des priorités principales de l'Union européenne, car maximaliser les bienfaits d'une législation moderne, rationnelle et efficace tout en en réduisant les coûts au minimum garantirait le plus haut niveau de productivité, de croissance et, en fin de compte, d'emploi dans l'Europe tout entière,

H. whereas, whilst the supranational institutions created under the Treaties are the product of national and revocable constitutional consent, the Member States and the various peoples of Europe represented in the European Parliament would appear to be the victims of a serious misinterpretation of the consent they gave, since a binding legal decision is compelling them to interpret the Treaties in a manner different to that which they intended,
H. considérant que si les institutions supranationales créées par les traités résultent d'un consentement constitutionnel national et révocable, les États membres et les différents peuples d'Europe représentés au Parlement européen sont à l'évidence victimes d'un grave vice de leur consentement dès lors qu'une décision juridictionnelle contraignante leur impose une lecture des traités différente de celle qu'ils ont signée,

DESIRING to facilitate trade between the Community and Chile in animals and animal products, plants, plant products and other goods, whilst safeguarding public, animal and plant health.
DÉSIREUSES de faciliter le commerce d'animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets entre la Communauté et le Chili, tout en protégeant la santé publique, animale et végétale.