The bill affects the Canadian Environmental Protection Act, the Department of Health Act, the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Navigable Waters Protection Act, the Pest Control Products Act, the Quarantine Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canada Shipping Act and the Canada Shipping Act, 2001.
Il touche effectivement la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur le ministère de la Santé, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la quarantaine, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi sur la marine marchande du Canada et la loi du même nom de 2001.