Within the time-frame put forward in the projections submitted by the French authorities, the foreseeable reduction in the leveraging effect and, in any event, the low impact of the amount of tax on the debt ratio would have led a prudent private investor in a market economy either to reduce the profitability prospects of its investment or to not consider that the equity investment equivalent to the amount of tax was justified by the need to improve the debt situation of EDF in 1997.
Dans l'horizon temporel mis en avant par les projections transmises par les autorités françaises, la réduction prévisible de l'effet de levier et, en tout état de cause, la faible incidence du montant de l'impôt sur le ratio d'endettement aurait conduit un investisseur privé avisé en économie de marché soit à minorer les perspectives de rentabilité de son investissement, soit à ne pas considérer que l'investissement en fonds propres pour le montant d'impôt était justifié par la nécessité d'améliorer la situation d'endettement d'EDF en 1997.