Vertaling van "profit-making sector since " (Engels → Frans) :

The work of non-governmental organisations (NGOs) and networks of non-profit-making entities which pursue an aim of general Union interest should therefore be supported, since they are effective in supporting the aims of the Aarhus Convention by advocating the concerns and views of Union citizens as part of the policy development process as well as in supporting its implementation, and in raising awareness of environmental and climate-related problems and policy responses.
Il y a donc lieu de soutenir le travail des organisations non gouvernementales (ONG) et des réseaux d'entités à but non lucratif qui poursuivent un objectif d'intérêt général pour l'Union étant donné qu'ils sont efficaces pour promouvoir les objectifs de la convention d'Aarhus en exprimant les préoccupations et les points de vue des citoyens de l'Union dans le cadre du processus d'élaboration des politiques ainsi que pour favoriser la mise en œuvre des politiques, et pour mener des actions de sensibilisation en ce qui concerne les problèmes liés à l'environnement et au climat et les réponses politiques envisageables.

In the environment sector efforts concentrated on the waste sector, since their island location makes the Canary Islands subject to very severe constraints as regards waste treatment.
L'effort s'est concentré, dans le domaine de l'environnement, sur le secteur des déchets, les Canaries étant confrontées à des contraintes importantes en matière de traitement des déchets en raison de leur insularité.

* Any slight differences in the sum of the percentages for a given country over the global percentages shown in Table 5 (left) are due to the non-consideration of other (limited) categories of expenditure (private sector for non-profit-making purposes) and/or differences in the last year of available data.
* Les éventuelles légères différences de la somme des pourcentages pour un pays donné par rapport aux pourcentages globaux figurant dans le tableau 5 (gauche) sont dues à la non-prise en compte d'autres catégories (limitées) de dépenses (secteur privé à but non lucratif) et/ou à des différences dans la dernière année de disponibilité de données.

On the one hand there is government, in all the governmental institutions, and the private sector, the profit-making sector, and on the other there is the voluntary, non-profit sector, which I will define as " civil society" .
Il y a donc le gouvernement, toutes les institutions gouvernementales ainsi que le secteur privé, à but lucratif, en plus du secteur bénévole, ou secteur sans but lucratif que je définis donc comme étant la «société civile».

Since, in carrying out those activities, the environmental protection organisations are in competition with operators run for profit, the fact that the former offer their goods and services on a non-profit-making basis is irrelevant.
Dès lors que les organisations de protection de l’environnement se trouvent, lorsqu’elles exercent ces activités, en concurrence avec des opérateurs poursuivant un but lucratif, le fait qu’elles offrent leurs biens et services sans but lucratif reste sans incidence.

Since the gaming operators which caused the advertisements on account of which the criminal proceedings in the main actions were initiated to be published are private undertakings run for profit, which could never have obtained licences for the operation of gambling under Swedish legislation, the Court concludes that the Swedish legislation reflects the objective of the exclusion of private profit-making interests from the gambling sector and may be regarded as necessary in order to meet such an objective.
Étant donné que les opérateurs ayant fait diffuser les annonces à raison desquelles les poursuites en cause au principal ont été engagées sont des entreprises privées à but lucratif, lesquelles n’auraient jamais pu bénéficier, en vertu de la législation suédoise, d’une autorisation pour l’exploitation de jeux de hasard, la Cour conclut que la législation suédoise répond à l’objectif de l’exclusion des intérêts lucratifs privés du secteur des jeux de hasard et peut être considérée comme nécessaire pour atteindre un tel objectif.

For this purpose the Bank shall, operating on a non-profit-making basis, grant loans and give guarantees which facilitate the financing of the following projects in all sectors of the economy:
À cette fin, elle facilite, par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de l'économie:

Beneficiaries under the scheme are : institutions, religious communities and associations not leading a business, legal entities under public law, but not the State, like communes, provinces, associations of entrepreneurs, carrying out non-profit oriented activities, water utilities, all being in the hands of local public authorities, Schiphol Airport N.V., natural persons purchasing a wind turbine for electricity generation (The water utilities and Schiphol Airport, both being indirect public enterprises, cannot benefit from the Energy Investment Allowance, although belonging to the profit-making sector, since they are exempt from corporation tax).
Les bénéficiaires de ce régime sont les institutions, les communautés religieuses et les associations à but non lucratif; les entités juridiques de droit public, comme les communes et les provinces, à l'exception de l'État; les associations d'entrepreneurs exerçant des activités à but non lucratif; les entreprises de distribution d'eau, qui sont toutes sous le contrôle des autorités publiques locales; l'aéroport de Schiphol N.V. et les personnes physiques qui acquièrent une turbine éolienne pour produire de l'électricité (Les entreprises chargées de la distribution d'eau et l'aéroport de Schiphol, qui sont des entreprises publiques indirectes, ne peuvent pas en effet bénéficier des avantages fiscaux existant en faveur des économies d'énergie, bien qu'ils relèvent du secteur à but non lucratif, étant donné qu'ils sont exonérés de l'impôt sur les sociétés.) Ce régime est établi pour une durée illimitée.

In addition, since voluntary work is an activity which specifically involves solidarity, is non-profit-making and unpaid, it should not be treated, under national legislation, as employment.
En outre, l'activité de volontariat constituant une activité de solidarité concrète, non lucrative et non rémunérée, il convient de ne pas l'assimiler, dans le cadre de la législation nationale, à un emploi.

- 2 - Dairy sector - Sales of butter at reduced prices to non-profit making institutions and associations (Regulation (EEC) No 2191/81) This regulation, first adopted in 1972, authorizes the Member States to sell market butter to non-profit making institutions and associations, with an aid of 150.50 ECU/100 kg chargeable to the EAGGF.
SECTEUR LAITIER - Ventes de beurre a prix reduit a des insitutions et collectvities sans but lucratif (reglement 2191/81) Ce reglement, dont la version initiale date deja de 1972 autorise les Etats membres a vendre aux institutions et collectivites sans but lucratif etablies sur leur territoire du beurre de marche, avec une aide de 150,50 Ecus/100 kg a charge du FEOGA.