Traduction de «profits agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-profit institution | non-profit organisation | nonprofit organization | private non-profit institution | private non-profit organisation | private nonprofit organization
organisation à but non lucratif | organisation privée sans but lucratif | organismes privés sans but lucratif

non-profit organisation [ non-profit association | non-profit company | non-profit organization ]
société sans but lucratif [ ASBL | association de loi 1901 | association sans but lucratif | organisation sans but lucratif ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

estimating profitability | profitability estimating | estimate profitability | estimation of profitability
estimer une rentabilité

appendant profit | appendant profit à prendre | profit à prendre appendant | profit appendant
profit à prendre annexe

profit à prendre in common profit à prendre in common | profit in common profit in common
profit à prendre en commun

net profit ratio [ net income ratio | net income to sales ratio | percentage net profit margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating profit margin | operating profit to sales ratio | return on sales | ROS ]
ratio de la marge d'exploitation [ ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle ]

tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]
impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]

calculate bonuses | calculate profit | calculate dividends | calculate profit share
calculer des dividendes

agree shreds sizes percentage in cigarettes | sort shreds sizes percentage in cigarettes | determine shreds size percentages in cigarettes | determine shreds sizes percentage in cigarettes
déterminer le pourcentage de largeurs de coupe dans des cigarettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once it returns to profitability, a firm that received aid must agree to return a share of the profits to the state.
Après avoir renoué avec la rentabilité, une entreprise qui a bénéficié d'une aide doit accepter de remettre une partie de ses bénéfices à l'État.

From a global perspective, the CCCTB is a solid framework for Member States to implement many of the new international tax standards being agreed through the OECD’s international project to tackle Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).[2] The CCCTB’s common anti-avoidance measures would also defend the Single Market against base erosion and profit shifting to non-EU countries.
Au niveau mondial, l’ACCIS constitue pour les États membres un cadre solide pour la mise en œuvre d'un grand nombre des nouvelles normes fiscales internationales adoptées dans le cadre du projet international de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)[2] de l’OCDE. Les mesures communes de l'ACCIS visant à éviter l’évasion fiscale protégeraient également le marché unique contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices vers des pays tiers.

In France, the taxable amount of such income (which comes under a category that includes industrial and commercial profit, non-commercial profit and agricultural profit) is increased by 25%, except where the income is of French origin and the taxpayer enlists the services of an Approved Management Centre [Centre de Gestion Agréé (CGA)] or certified auditor [expert-comptable conventionné] established in France.
En France, la base d'imposition de ces revenus (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) est majorée de 25% sauf lorsque ces revenus sont de source française et que le contribuable fait appel aux services d’un Centre de Gestion Agréés (CGA) ou d’un expert-comptable conventionné établis en France.

2. Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that State — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the profits so included are profits that would have accrued to the enterprise of the first mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those that would have been made between independent enterprises, then that other State, if it agrees that the adjustment made by the first-mentioned State is justified, shall make an appropriate adjustment to the amount of tax charged therein on those profits.
2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État — et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État, s’il convient que l’ajustement apporté par le premier État est justifié, procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.

2. Where a Contracting State includes in the income or profits of an enterprise of that State — and taxes accordingly — income or profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the amount so included is income or profits which would have accrued to the first-mentioned enterprise if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other State shall, where it agrees with the inclusion, make an appropriate adjustment to the amount of tax charged therein on that income or those profits.
2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les revenus ou bénéfices d’une entreprise de cet État — et impose en conséquence — des revenus ou bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les montants ainsi inclus sont des revenus ou des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède, s’il est d’accord avec les montants ainsi inclus, à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces revenus ou bénéfices.

The European Commission has fined 16 firms €290.71 million for operating a cartel in the plastic industrial bags market, in clear violation of EC Treaty rules which forbid cartels and other restrictive business practices (Article 81). In this instance competitors, with a view to increasing their profits, agreed amongst themselves on prices and sales quotas by geographical area, shared the orders of large customers, organised collusive bidding for invitations to tender and exchanged information on their sales volumes, to the detriment of competition, their customers and consumers.
La Commission européenne a infligé à 16 entreprises des amendes de €290,71 millions pour avoir mis en œuvre une entente illégale sur le marché des sacs industriels en plastique, en violation manifeste des règles du traité instituant la Communauté européenne qui interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81).Cette entente consistait à fixer entre concurrents les prix et les quotas de vente par zone géographique, à répartir les commandes des gros clients, à organiser des soumissions concertées à certains appels d’offre et à mettre en œuvre des mécanismes d’échange d’informations sur leurs volumes de vente, et ce au détriment de la concurrence, de leurs clients et des utilisateurs et en vue d’augmenter leurs profits.

● The inclusion of lack of future profits and non-pecuniary loss: the majority of stakeholder experts agreed that the notion of damages should cover actual loss as well as lack of future profits; on the issue whether the notion of damages should also cover non-pecuniary loss no consensus was reached
● Introduction de la notion d’absence de profits futurs et des dommages non pécuniaires : la majorité des experts se sont entendus sur le fait que la notion de dommages devait couvrir les pertes réelles ainsi que le manque à gagner ; en ce qui concerne l’introduction des dommages non pécuniaires dans la notion de dommages, aucun consensus n’a pu être trouvé.

(120) Since the Land receives a fixed and adequate remuneration and WestLB was and is a profit-making enterprise which can undoubtedly pay the agreed remuneration, the actual level of WestLB's total return on capital is in fact of no relevance and there was no need for the Land to require an increase in the bank's profitability.
(120) Étant donné que le Land reçoit une rémunération fixe appropriée et que la WestLB a toujours été, et demeure, une entreprise rentable, capable à l'évidence de verser la rémunération convenue, le montant réel des rendements de ses capitaux propres n'a pas d'importance. Le Land n'a donc pas été contraint d'exiger de la banque une rentabilité plus élevée.

(172) According to WestLB, the question of whether the bank generated average profits in the years before the transfer can in principle remain unanswered if a fixed and appropriate remuneration is agreed and profitability is sufficient to maintain this remuneration in the long run.
(172) D'après la WestLB, il n'est en principe pas nécessaire de répondre à la question de savoir si la banque a réalisé des bénéfices moyens avant le transfert, lorsqu'une rémunération fixe et correcte est adoptée et que la rentabilité à long terme paraît suffisante pour conserver cette rémunération.