Vertaling van "profits for two irish incorporated " (Engels → Frans) :

The rulings endorsed a way to establish the taxable profits for two Irish incorporated companies of the Apple group (Apple Sales International and Apple Operations Europe), which did not correspond to economic reality: almost all sales profits recorded by the two companies were internally attributed to a "head office".
Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège».

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

In particular, the Commission's state aid investigation concerned two consecutive tax rulings issued by Ireland, which endorsed a method to internally allocate profits within Apple Sales International and Apple Operations Europe,two Irish incorporated companies.
En particulier, l'enquête de la Commission portait sur deux rulings fiscaux consécutifs émis par l'Irlande, qui avalisaient une méthode de répartition interne des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe,deux sociétés de droit irlandais.

Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.
Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.

Debt obligation certificates are required to show, on their face, the name of the issuer or NPC, and the words “Incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act,” “Subject to the Canada Not-for-profit Corporations Act,” or the French equivalent of one of these two expressions (clause 43(1)).
Les certificats de titre de créance doivent porter, au recto, le nom de l’émetteur ou de l’OBNL et les termes « constituée sous l’autorité de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » ou « assujettie à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » ou les termes correspondants en anglais (par. 43(1)).

First, as in all previous Irish stability programmes, the budgetary targets for the final two years incorporate sizeable contingency provisions against unforeseen developments.
Tout d'abord, comme dans tous les programmes actualisés précédents de l'Irlande, les objectifs budgétaires pour les deux dernières années de la période tiennent compte de provisions substantielles pour imprévus.

Secondly, as usual with Irish stability programmes, the budgetary targets for the final two years incorporate increasingly large "contingency provisions" against unforeseen developments.
Deuxièmement, comme c'est l'usage dans les programmes de stabilité irlandais, les objectifs budgétaires correspondant aux deux dernières années de la période incorporent des "provisions pour imprévus" de plus en plus conséquentes.

It recommends considerably expanding the coverage of the act to include ministers and their exempt staff, parliamentary secretaries, parliamentary officers, crown corporations and their wholly owned subsidiaries, as well as incorporated not for profit organizations that receive at least two-thirds of their funding through federal government appropriations.
Ce projet de loi recommande d'étendre l'application de la loi pour inclure les ministres et leur personnel exonéré, les secrétaires parlementaires, les agents parlementaires, les sociétés d'État et leurs filiales en propriété exclusive, ainsi que des organismes à but non lucratif incorporés qui reçoivent au moins les deux-tiers de leur financement par voie de crédits fournis par le gouvernement fédéral.

A new work programme - enabling this dialogue to be continued profitably - is being established for the next twelve months under the responsibility of the Irish and Netherlands presidency in direct contacts with Malta. 5. The two parties welcomed the entry into force of the 4th Financial Protocol, thus allowing for the financing of the structural reforms needed for the transition of the Maltese economy and enabling Malta to meet the challenge presented by its accession to the European Union. 6. The political dialogue set up between the two parties was reviewed with satisfaction as it contributed to a better mutual understanding and to increasingly convergent views.
Un nouveau programme de travail - permettant de poursuivre de façon utile ce dialogue - est en cours d'élaboration à travers des contacts directs avec Malte pour les douze prochains mois sous la responsabilité des présidences irlandaise et néerlandaise. 5. Les deux parties se sont félicitées de l'entrée en vigueur du 4ème Protocole financier, qui permettra de financer les réformes structurelles nécessaires à la transition de l'économie maltaise et de faire face au défi que pose pour Malte son adhésion à l'Union européenne. 6. Un bilan satisfaisant a été dressé du dialogue politique institué entre les deux parties, dans la mesure où il a contribué à une meilleure compréhension mutuelle et à une convergence croissante des points de vue.