Vertaling van "taxable profits for two irish incorporated " (Engels → Frans) :

The rulings endorsed a way to establish the taxable profits for two Irish incorporated companies of the Apple group (Apple Sales International and Apple Operations Europe), which did not correspond to economic reality: almost all sales profits recorded by the two companies were internally attributed to a "head office".
Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège».

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

In particular, the Commission's state aid investigation concerned two consecutive tax rulings issued by Ireland, which endorsed a method to internally allocate profits within Apple Sales International and Apple Operations Europe,two Irish incorporated companies.
En particulier, l'enquête de la Commission portait sur deux rulings fiscaux consécutifs émis par l'Irlande, qui avalisaient une méthode de répartition interne des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe,deux sociétés de droit irlandais.

Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.
Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.

Our preliminary inquiries indicate that two tax rulings, granted by the Dutch tax authorities in 2006 and 2011, have significantly reduced Inter IKEA Systems' taxable profits in the Netherlands.
Nos enquêtes préliminaires indiquent que deux décisions fiscales anticipées, accordées par l'administration fiscale néerlandaise en 2006 et 2011, ont considérablement réduit les bénéfices imposables d'Inter IKEA Systems aux Pays-Bas.

However, the two tax rulings under investigation endorsed artificial and complex methods to establish taxable profits for the companies.
Les deux rulings fiscaux examinés lors des enquêtes de la Commission ont toutefois approuvé des méthodes de détermination des bénéfices imposables des entreprises concernées qui sont à la fois complexes et artificielles.

the individual rulings issued by the Irish tax authorities on the calculation of the taxable profit allocated to the Irish branches of Apple Sales International and of Apple Operations Europe;
les décisions anticipatives adoptées par les autorités fiscales irlandaises en ce qui concerne le calcul du bénéfice imposable attribué aux succursales irlandaises d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe;

First, as in all previous Irish stability programmes, the budgetary targets for the final two years incorporate sizeable contingency provisions against unforeseen developments.
Tout d'abord, comme dans tous les programmes actualisés précédents de l'Irlande, les objectifs budgétaires pour les deux dernières années de la période tiennent compte de provisions substantielles pour imprévus.

The Commission reports that the tax obstacles it identified in 2001 still largely exist. It therefore confirms its commitment to the two-track strategy it presented that year for a series of legislative proposals and initiatives to address specific tax obstacles, as well as for work on a more wide-ranging long-term solution of allowing companies to use a single company tax base (taxable profits) for all their EU-wide activities.
Elle confirme dès lors sa détermination à mener à bien la stratégie à deux niveaux qu'elle avait présentée cette même année pour une série de propositions législatives et d'initiatives visant à s'attaquer à des obstacles fiscaux spécifiques, tout en recherchant, sur le long terme, une solution globale autorisant les entreprises à utiliser une base imposable unique (bénéfices imposables) pour l'ensemble de leurs activités paneuropéennes.

Secondly, as usual with Irish stability programmes, the budgetary targets for the final two years incorporate increasingly large "contingency provisions" against unforeseen developments.
Deuxièmement, comme c'est l'usage dans les programmes de stabilité irlandais, les objectifs budgétaires correspondant aux deux dernières années de la période incorporent des "provisions pour imprévus" de plus en plus conséquentes.