Traduction de «progress a case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

development of a case [ progress of a case | conduct of proceedings ]
déroulement d'une instance [ déroulement des procédures ]

progress report [ case progress report ]
rapport sur l'évolution du cas

case reconsideration [ case review | reconsideration of a case ]
réexamen d'un cas

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

submit a case to the court
en référer à la cour

adjournment of a case
remise de cause

remitting a case
renvoi

hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

A glycogen storage disease of adults with characteristics of progressive upper and lower motor neuron dysfunction, progressive neurogenic bladder and cognitive difficulties that can lead to dementia. The prevalence is unknown. More than 50 cases have
maladie des corps de polyglucosane de l'adulte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The results of the judiciary regarding other corruption cases show a similar picture: Although case numbers increased in 2009 and 2010, there was a significant drop in 2011.[77] In addition, there are very few high-level cases that reach court and many of those cases progress only very slowly in trial, with a disproportionately high number of acquittals.[78] Investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particularly weak response from the judiciary.[79]
Les résultats affichés par le système judiciaire en ce qui concerne les autres affaires de corruption sont similaires. Malgré une augmentation du nombre d’affaires en 2009 et 2010, une baisse considérable a été enregistrée en 2011[77]. En outre, très peu d’affaires de haut niveau ont abouti devant les tribunaux et beaucoup de ces affaires ne progressent que très lentement, avec un nombre disproportionné d’acquittements[78]. Des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d’abus de pouvoir par des magistrats ont reçu une réponse particulièrement faible de la part de l’appareil judiciaire[79].

The HCCJ reported significant progress in the handling of high level corruption cases with a decrease from 28 to 10 open cases, as well as a rise in the number of cases solved in first instance.
La Haute cour de cassation et de justice a signalé des progrès importants dans le traitement des affaires de corruption à haut niveau, qui se traduisent par une diminution du nombre d’affaires en cours, qui passent ainsi de 28 à 10, et par une augmentation du nombre d’affaires résolues en première instance.

It remains the case that the large number of outstanding cases and the few examples of progress cast a shadow over work to address organised crime and to improve the professionalism of law enforcement in this area.
Le grand nombre d'affaires en suspens et l'insuffisance des progrès réalisés ternissent quelque peu le travail effectué pour s'attaquer à la criminalité organisée et améliorer l'application effective de la loi.

There are so far very few final convictions in cases involving substantial corruption, despite the scale of the problem.[31] Positive steps have been taken in the General Prosecution to prioritise corruption, and there has been an increase in the number of cases initiated and the speed with which they progress.
Jusqu'à présent, très peu de condamnations définitives ont été prononcées dans des cas de corruption importants malgré l’ampleur du phénomène[31]. Des mesures positives ont été prises par le Parquet afin d'ériger en priorité la lutte contre la corruption, et on a assisté à une augmentation du nombre de dossiers ouverts et de la rapidité avec laquelle ils ont progressé.

The member for Fraser Valley made a progressively stronger case on October 28, 1997.
Le député de Fraser Valley avait présenté un argument encore plus convaincant le 28 octobre 1997.

I think one could reasonably anticipate a proliferation of applications and courts martial regarding the independence of military judges. That would clearly introduce great uncertainty in the system, delay the progress of cases, and introduce uncertainty for both those accused and victims in cases that involve victims.
On peut, selon moi, raisonnablement s'attendre à une prolifération des demandes et des appels à la cour martiale concernant l'indépendance des juges militaires, ce qui ne manquera pas d'accroître l'incertitude dans le système, de retarder l'avancement des dossiers et de susciter l'insécurité tant chez les accusés que chez les victimes dans les affaires où il y a des victimes.

The European Commission has taken action to put an end to obstacles to the freedom of establishment and to the free movement of services in Germany and Austria, and can report progress in cases against France and Italy concerning hydroelectric concessions.
La Commission européenne a pris des mesures pour mettre fin aux obstacles à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services en Allemagne et en Autriche, et annonce de nouveaux développements dans les procédures engagées contre la France et l'Italie concernant les concessions hydroélectriques.

Freedom to provide services and freedom of establishment: infringement proceedings against Germany and Austria; progress in cases against France and Italy
Libre prestation de services et liberté d’établissement: procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne et de l'Autriche et nouveaux développements dans les procédures à l'encontre de la France et de l'Italie

This issue of the Scoreboard, like its predecessors, sets out the objectives and deadlines set at Tampere and the responsibilities assigned in each case to launch, advance and complete the process. To make the progress accomplished easier to follow, the tables distinguish proposals and initiatives presented, progress in Council and, in appropriate cases, European Parliament proceedings and work planned for the future.
La présente édition du Tableau de bord présente comme dans les éditions précédentes les objectifs et délais fixés par le Conseil européen de Tampere, et les responsabilités attribuées dans chaque cas pour assurer le démarrage, l'avancement et l'achèvement du processus. Pour faciliter la lecture des progrès accomplis, les tableaux distinguent les propositions et initiatives présentées, l'état des travaux au Conseil, et le cas échéant au Parlement européen, et les travaux envisagés pour le futur.

The member pointed out that a progressively stronger case was made on October 28, 1997 before you, Mr. Speaker, by the member for Fraser Valley.
Le député a souligné que le député de Fraser Valley vous avait présenté, monsieur le Président, un argument encore plus fort le 28 octobre 1997.