Traduction de «prohibited fishing ground » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prohibited fishing ground
cantonnement ou zone prohibée

prohibited fishing ground
cantonnement [ zone prohibée ]

fishing grounds [ fisheries | Fisheries(STW) ]
lieu de pêche [ pêcherie ]

fishing area | fishing ground
champ de pêche | fond de pêche | lieu de pêche | zone de pêche

days on fishing ground [ days on ground ]
jours de présence sur les lieux de pêche

protection of the fishing grounds
protection des fonds(pêche)

fishing ground [ fishery ]
lieu de pêche [ région de pêche | fond de pêche | pêcherie ]

fishing ground | fishing
pêcherie

offshore fishing ground
lieu de pêche hauturière

fishing ground
champ de pêches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5a) On the basis of consultations held in 2009 between the Union, Norway and the Faroe Islands, with a view to reducing unwanted catches, a prohibition on the releasing or slipping of certain species as well as a requirement to move fishing grounds when 10 % of the catch contains undersized fish should be introduced,.
(5 bis) Une interdiction de relâcher ou de laisser s'échapper les poissons de certaines espèces , ainsi que l'obligation de changer de lieu de pêche lorsque 10 % des captures contiennent des poissons n'ayant pas la taille requise, devraient être instaurées sur la base des consultations qui se sont tenues en 2009 entre l'Union, la Norvège et les îles Féroé, afin de réduire les captures accidentelles.

Similarly, the zones in which fishing is prohibited by the national legislation in force, such as national parks, protected marine areas and fish breeding grounds, as well as the zones closed to shipping, are indicated in Appendix 4 to the Annex to this Protocol.
De même, les zones interdites à la pêche conformément à la législation nationale en vigueur telles que parcs nationaux, aires marines protégées et zones de reproduction des poissons, ainsi que les zones interdites à la navigation sont indiquées à l'appendice 4 de l'annexe au présent protocole.

(53a) The EMFF should support the establishment of a coherent network of fish stock recovery areas, which include areas important for fish productivity, in particular nursery grounds, spawning grounds and feeding grounds for fish stocks and in which all fishing activities are prohibited.
(53 bis) Le FEAMP devrait soutenir la mise en place d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons, qui inclue les zones importantes pour la productivité de la pêche, en particulier les zones d'alevinage, de frai et d'élevage des stocks de poissons, et dans lesquelles toutes les activités de pêche sont interdites.

(44b) The EMFF should support the establishment of a coherent network of fish stock recovery areas, in which all fishing activities are prohibited, and which include areas important for fish productivity, in particular nursery grounds, spawning grounds and feeding grounds for fish stocks.
(44 ter) Le FEAMP devrait soutenir la mise en place d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons dans lesquelles toutes les activités de pêche sont interdites, qui inclue les zones importantes pour la productivité de la pêche, en particulier les zones d'alevinage, de frai et d'élevage des stocks de poissons.

Do you realise that when you prohibit modernisation you also prohibit the sustainability of fishing, a form of fishing that is more respectful of the environment, of those fishing grounds that fishermen have most interest in respecting?
Savez-vous que lorsque l'on interdit la modernisation, on interdit par la même occasion la durabilité de la pêche ou encore le développement d'une pêche plus respectueuse de l'environnement et de ces zones de pêche que les pêcheurs sont les premiers à respecter ?

The prohibition on feeding mammalian MBM to ruminants, introduced via Decision 94/381/EC in mid 1994, should also henceforth be maintained on ethical grounds, for herbivores must not be made to eat meat or fish meal.
L'interdiction de nourrir des ruminants avec des farines de viande et d'os en provenance de mammifères, introduite sur la base de la décision 94/381/CE à la mi-1994, devrait également être maintenue à l'avenir, notamment pour des raisons éthiques.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.

Strict limits are set out in Bill C-46: " Fishing expeditions" are prohibited; serious and relevant grounds must be provided by the accused and approved by the trial judge, who retains his discretionary power to order production of records and to attach conditions.
Les limites énoncées dans le projet de loi C-46 sont strictement balisées: les «parties de pêche» sont interdites; des motifs sérieux et pertinents doivent être invoqués par l'accusé et acceptés par le juge du procès qui conserve son pouvoir discrétionnaire d'autoriser l'ordonnance de communication et d'y joindre des conditions.

Let me briefly resume the main points of the agreement: a) Canada has agreed to repeal the provision of the Regulation of 3 March 1995 that subjected vessels from Spain and Portugal to certain provisions of the Coastal Fisheries Protection Act and prohibited these vessels from fishing Greenland halibut in the NAFO Regulatory Area. b) The Canadian Attorney General has confirmed in writing the decision, on ground of public interest, to stay the charges against the vessel ESTAI and its masters.
Je voudrais brièvement résumer les principaux éléments de l'accord : a) Le Canada a accepté d'abroger les dispositions du règlement du 3 mars 1995 visant à soumettre les navires de pêche de l'Espagne et du Portugal à certaines dispositions de la loi sur la protection de la pêche côtière ainsi qu'à interdire à ces navires de pêcher du flétan noir dans la zone de réglementation OPANO. b) Le procureur général du Canada a confirmé par écrit la décision de suspendre, dans l'intérêt public, les poursuites judiciaires à l'encontre du navire de pêche "ESTAI" et de son capitaine.

During the 2000 season, when the hake failed to return to their summer grounds off the west coast, and the cost of moving fish from the north end of the island proved prohibitive, the plants in Ucluelet again did not operate.
Pendant la saison de l'an 2000, lorsque le merlu n'est pas revenu aux fonds de pêche d'été au large de la côte Ouest et que le coût de déplacement du poisson de l'extrémité nord de l'île s'est avéré prohibitif, les usines d'Ucluelet n'ont une nouvelle fois pas ouvert leurs portes.